Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/02/2003
Mme Michèle André demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité la position de l'actuel gouvernement sur la création du statut des conjoints collaborateurs. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, au travers notamment de son article 46, permettait de créer pour la première fois un statut du conjoint collaborateur dans les professions libérales. Hommes mais surtout et souvent femmes participant au démarrage au développement et au maintien de l'activité de son époux ou épouse, les conjoints ou conjointes sont souvent, par nécessité au début puis par habitude, non salariés dans l'entreprise pour laquelle ils ou elles sacrifient beaucoup. Qui dit non salarié signifie non reconnu juridiquement et socialement. Cette loi prévoyait la création de leur statut afin de prévenir les situations critiques que peuvent être la séparation du couple, le décès du conjoint ou l'arrivée à l'âge de la retraite. La loi prévoit que le conjoint ait le droit de racheter les cotisations correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation si il ou elle le souhaite, ce qui paraît bien naturel pour garantir un droit à la retraite. Les décrets d'application n'ayant pu, du fait de l'échéance électorale, être élaborés par le précédent gouvernement, elle lui demande de définir la position du Gouvernement sur ce sujet et d'indiquer si les décrets attendus vont être prochainement publiés.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 05/05/2005
Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la nécessité de donner aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux la possibilité d'acquérir des droits personnels à retraite. Or, les textes actuellement en vigueur ne prévoient qu'une affiliation à titre facultatif à l'assurance vieillesse, par le biais de l'assurance volontaire (art. 742-6, 3°, du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi le Gouvernement entend améliorer la protection sociale actuellement offerte aux conjoints collaborateurs en rendant obligatoire, pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise, le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé ; et en créant une obligation d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. Des dispositions en ce sens sont en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, dont le Parlement sera prochainement saisi.
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