Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 06/02/2003
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la profonde réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, plus de la moitié des directions départementales vont subir une baisse d'effectifs par redéploiement partiel sur les chefs-lieux de région. Dans le département du Lot, celui-ci passerait de seize agents actuellement à treize. Par ailleurs, toutes les structures infra-départementales (secteurs et antennes) devraient être supprimées. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il s'agit là des mesures destinées à améliorer l'efficacité des services de proximité, objectif affirmé du Gouvernement, ou si d'autres suivront pour renforcer réellement les structures d'un service public auquel les citoyens sont attachés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
La diminution des effectifs évoquée ne conduira pas à une baisse de la présence administrative au service de la protection économique du consommateur dans les départements, mais concernera les fonctions support, les mises à disposition auprès de structures extérieures et une légère diminution de l'encadrement. Les missions de service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût. Depuis fin 2001, une action de modernisation est menée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conduisant notamment à accroître le rôle des directions régionales, mais aussi à tenir compte des perspectives démographiques dans les prochaines années. Les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes, datent pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un plus grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Les indicateurs économiques utilisés jusqu'à présent pour déterminer les effectifs des directions ont été modifiés, afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions confiées à la DGCCRF et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture équitable de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions au seuil minimal reste quasi constant par rapport au précédent dispositif. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, l'implantation théorique des effectifs découlant de ces critères a été adaptée. La forte activité exercée notamment dans les domaines de l'agroalimentaire et du tourisme vert du département du Lot a été prise en compte et a permis d'atténuer les effets de la stricte application des nouveaux indicateurs.
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