Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes posés par l'ARE (aide de retour à l'emploi). Ce dispositif permet de cumuler une rémunération à temps partiel avec une allocation chômage. Certains chômeurs ont cru à tort bénéficier de cet avantage. Cependant, contrairement à ce que leur avait affirmé l'ASSEDIC, ils ne pouvaient y prétendre, leur salaire dépassant le plafond prévu par la loi. Constatant que le chômage est autant " rémunérateur " qu'un travail, la plupart s'interrogent sur la logique d'un système coûteux pour la collectivité qui conduit à faire le choix de l'inactivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour rendre le dispositif plus incitatif au retour à l'emploi ou à tout le moins que les ASSEDIC délivrent une information rigoureuse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
Un dispositif de cumul partiel entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, afin de faciliter le retour à l'emploi des demandeurs. Le demandeur d'emploi qui reprend un travail peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec un revenu d'activité à condition que cette activité n'excède pas 136 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par le demandeur d'emploi. Le bénéficiaire peut se prévaloir de ce dispositif pendant une durée maximum de 18 mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Le cumul se traduit par la déduction du montant mensuel de l'allocation, d'un certain nombre d'allocations journalières suivant le revenu perçu. Dans le cas d'une augmentation du revenu d'activité, l'allocation se trouve effectivement réduite ou cesse d'être versée. Il convient de rappeler que le système d'assurance chômage mis en place par les partenaires sociaux n'a pas pour vocation d'offrir un revenu de complément à des salariés travaillant à temps partiel. Seuls les partenaires sociaux dans le cadre de nouvelles négociations pourraient apporter des modifications aux règles générales concernant les cumuls d'allocation et de revenus d'activité réduite. A ce jour, il n'est pas prévu de revenir sur les règles existantes.
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