Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/02/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice qui prévoit plusieurs dispositions dérogatoires aux procédures prévues par le code des marchés publics et par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Ces dérogations, qui ont vocation à s'appliquer au cas par cas à des immeubles identifiés, devaient restées exceptionnelles, ce qui ne remettait alors pas en cause la responsabilité de l'architecte dans les constructions publiques, ni ne portait atteinte au tissu des petites et moyennes entreprises auxquelles le Gouvernement se déclare particulièrement attaché. Or les récentes déclarations du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat à la réforme d'Etat laisse à penser que la volonté du Gouvernement serait d'octroyer aux seules entreprises du bâtiment le monopole du marché intérieur de conception-réalisation des constructions publiques, au détriment des architectes, des ingénieurs du bâtiment, des économistes de la construction et de la majorité des PME qui participent aujourd'hui à l'activité de la construction en France. Cette démarche de concentration, aux antipodes d'une politique de décentralisation, risque de reproduire les erreurs déjà expérimentées par le passé : négligence de la qualité architecturale et du développement durable, enlaidissement du paysage français et gaspillage de l'argent public. Il lui serait agréable que le Gouvernement étudie les mesures destinées à éviter que de telles situations se reproduisent encore pour répondre aux exigences purement économiques de quelques-uns. Il lui semble indispensable, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, que les structures et le savoir-faire des architectes, de l'ingénierie et des PME participant à l'acte de construire soient préservés.
- page 393
Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/06/2003
Telle qu'autorisée par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, la procédure " conception-réalisation-maintenance " ne devrait pas exclure de la commande les petites et moyennes entreprises, ni les maîtres d'oeuvre. L'attributaire d'un marché unique portant à la fois sur la conception de l'ouvrage, sa réalisation et sa maintenance sera le plus souvent un groupement. Celui-ci sera composé pour le moins d'un architecte, en raison de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, de bureaux d'étude et d'entreprises qui auront réuni en se groupant les capacités et compétences requises et auront fait, avec les autres membres du groupement, l'offre économiquement la plus avantageuse qu'il convient de retenir au regard des règles du code des marchés publics. Ces dispositions s'inscrivent dans la réflexion menée par le Gouvernement qui souhaite des mesures tendant à promouvoir la liberté du maître de l'ouvrage de choisir le processus de construction et de maintenance le plus adapté à l'opération envisagée mais en assurant la qualité, en particulier achitecturale, de réalisation des équipements. Le Gouvernement est en effet attaché à la qualité de réalisation de nos équipements publics et de leur maintenance, à laquelle contribuent les maîtres d'oeuvre et les petites et moyennes entreprises. La qualité sera une exigence dans tous les modes de construction, en particulier par la reconnaissance clairement identifiée du rôle de chacun des acteurs qui doit y pourvoir. Ces préoccupations seront prises en compte lors de l'adoption des ordonnances que le Gouvernement prendra en application de la loi d'habilitation pour la simplification et la codification du droit qui sera prochainement examinée par le Parlement.
- page 1908
Page mise à jour le