Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/02/2003
M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dépassements pratiqués par des médecins spécialistes libéraux dans certains départements. Ainsi dans les Deux-Sèvres, la majorité des gynécologues, des pédiatres et des ophtalmologistes de ville exigent de leurs patients 7 à 10 euros supplémentaires (non remboursés) lorsque ceux-ci ne peuvent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous. La caisse primaire d'assurance maladie de ce département estime que certains spécialistes appliquent ce régime tarifaire pour la moitié de leur activité. Or, cette pratique rompt le principe de l'égalité d'accès aux soins et ne peut pas se justifier par des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient. En effet, on ne peut considérer que vouloir un rendez-vous dans le mois qui suit soit une exigence particulière. De plus, certains praticiens libéraux réclament une réouverture du secteur 2 à honoraires libres alors même que les syndicats de spécialistes viennent d'obtenir des revalorisations de leurs honoraires. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces libertés tarifaires où le délai d'accès aux soins se fonde sur l'argent.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Le ministre rappelle son attachement au respect des règles de cotation, qui autorisent les dépassements dans des conditions fixées par la convention médicale. Le respect des tarifs conventionnels est un élément essentiel de l'accès aux soins. Il constate que l'absence de relations conventionnelles avec les médecins spécialistes pendant plusieurs années avait conduit à un mouvement de protestation qui a pris la forme de dépassements tarifaires illégaux. L'action du Gouvernement a conduit à ressouder des liens de confiance avec la profession et à mettre en place un cadre conventionnel rénové. La convention médicale du 1er janvier 2005 prévoit une revalorisation de 2 euros de la consultation dans le cadre du parcours de soins. Par ailleurs, le 31 mars est entrée en vigueur la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM), qui revalorise les actes techniques des médecins. De plus, les médecins spécialistes peuvent pratiquer, hors parcours de soins, des dépassements tarifaires limités. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux attentes des médecins spécialistes. Dans ces conditions, le ministre restera très attentif à ce qu'il n'y ait pas de dépassements illégaux.
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