Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour sécuriser le statut de la profession automobile. En effet, il est indispensable qu'un niveau minimum de formation relative à l'objet de l'entreprise soit imposé à l'ensemble des responsables et intervenants voulant exercer une activité de réparation automobile avant et au plus tard de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers ou de son inscription au registre du commerce. Il est donc nécessaire que les chambres de métiers puissent exercer un contrôle lors de l'inscription au répertoire des métiers sur la qualification du chef d'entreprise.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 20/03/2003
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, prévoit que certaines activités, qui peuvent mettre en jeu la sécurité des consommateurs, soient obligatoirement exercées par des personnes qualifiées ou placées sous la surveillance directe de celles-ci. L'article 16 impose que ces activités, parmi lesquelles figure la réparation automobile, ne puissent " être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ". Les infractions à cette obligation, qui peuvent être relevées, in situ, par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou par des officiers de police judiciaire, sont sanctionnées pénalement. La loi est applicable à toute entreprise, quels que soient son statut juridique et ses caractéristiques, et doit être respectée à tout moment de l'activité effective de l'entreprise. Dans ces conditions, organiser un contrôle administratif ponctuel et formel supplémentaire au moment de la création de l'entreprise serait contraire à l'esprit de la loi, en revenant à imposer au créateur d'entreprise l'obligation de détenir personnellement une qualification professionnelle. Cela serait contradictoire avec la volonté du Gouvernement de favoriser la création d'entreprise et de simplifier les formalités administratives.
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