Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la reconnaissance de l'automobile comme activité de production. Les petites entreprises artisanales connaissent un certain nombre de difficultés auxquelles n'échappent pas les entreprises de l'automobile. Un certain nombre de mécanismes ou d'aides ont été mis en place pour faire bénéficier des petites entreprises de moyens ou de conseils propres à. surmonter ces difficultés et assurer leur développement (FRAC...). Pour accéder à ces fonds, il faut relever du secteur des métiers et être reconnu comme activité de production. Or l'activité automobile (réparation, entretien) présente un certain nombre de caractéristiques qui permettent de l'assimiler à une activité de production (investissements importants, valeur ajoutée, apprentis). En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assimiler la réparation automobile à une activité de production.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/04/2003
Les petites entreprises d'entretien et réparation automobile sont inscrites au répertoire des métiers et à ce titre sont éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les fonds régionaux d'aide aux conseils (FRAC) sont plutôt destinés aux entreprises de production, mais les entreprises du commerce et des services n'en sont pas exclues, pour autant que des actions de ce type soient contractualisées dans les contrats de plan Etat-région. Dans la nomenclature d'activités française (NAF 1993), les activités d'entretien et réparation automobile font partie de la division 50 " commerce et réparation automobile ", rattachée à la section G " Commerce : réparations automobile et d'articles domestiques ". Depuis 1993, les nomenclatures de l'ONU (CITI-Rev 3), de l'Union européenne (NACE-Rev 1) et de la France (NAF) sont harmonisées et désormais le commerce et la réparation automobile sont classés dans une grande rubrique commerce. Ces nomenclatures vont être profondément révisées pour 2007 et dans les discussions en cours, au niveau européen notamment, l'option proposée consisterait à créer une grande classe " Réparations et entretien " rattachée aux industries et comprendrait alors notamment l'entretien et la réparation automobile.
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