Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réseau des détaillants en carburants. Afin de maintenir un réseau de stations-services équilibré sur le territoire pour éviter des positions dominantes sur le marché, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour redéfinir la revente à perte, afin que soient intégrés, dans le calcul, les coûts additionnels indissociables à la revente des carburants.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/05/2003
L'article L. 442-2 du code de commerce prévoit que le " fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende (...). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ". Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions à toutes les activités économiques, afin d'assurer une concurrence saine, large et durable entre les entreprises. La vigilance de l'administration est donc à cet égard constante. Des investigations sont menées aussi souvent que nécessaire, notamment dans le secteur de la distribution des carburants, pour s'assurer de la légalité des pratiques des entreprises. Les infractions relevées lors des enquêtes diligentées par l'administration sont transmises aux procureurs de la République en vue de poursuites et de sanctions. Il convient de souligner que les tribunaux judiciaires, qui peuvent être également saisis par les professionnels, ont condamné à plusieurs reprises des entreprises coupables d'avoir revendu à perte des hydrocarbures. Le maillage du territoire en stations-service est une préoccupation permanente des pouvoirs publics qui s'appuient sur le Comité professionnel de la distribution des carburants qui a mené une action dont le bilan considérable doit être souligné. Ce comité a en effet, en plus de onze ans, accordé environ 10 000 aides directes aux propriétaires des stations-service pour un montant total supérieur à 99 millions d'euros. Il paraît difficile de prendre d'autres mesures spécifiques pour la distribution des carburants sans avoir d'abord fait la preuve que ce secteur présente des particularités structurelles que les règles et les politiques actuelles ne permettraient pas de surmonter.
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