Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage la mise en oeuvre d'un taux de TVA à 5,5 % en faveur de l'environnement et la sécurité du parc automobile, Au-delà d'un effet économique majeur dans le secteur, une baisse substantielle de la TVA ciblée sur les activités d'entretien et de réparation ayant un lien démontré avec la sécurité routière et la protection de l'environnement pourrait s'insérer dans les objectifs poursuivis en la matière par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de contrôle et de réparations effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile serait contraire au droit communautaire. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive n° 1999/85/CE, du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile ainsi que la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-11 du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Afin de disposer des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale des effets de l'expérience en termes d'efficience et de création d'emplois, la Commission européenne a proposé le 25 septembre 2002 de proroger, à champ constant, et pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, la faculté des Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services précédemment énumérés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a proposé de proroger d'un an, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, l'application du taux réduit de TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées. Cette disposition a été adoptée par le Parlement. Pour l'avenir, l'une des priorités de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, sera d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en obtenir également son extension aux services de restauration.
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