Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une fiscalité " euro-compatible " pour une convergence durable et transparente des prix automobiles. En effet, seule une harmonisation fiscale en matière automobile est de nature à entraîner durablement et de manière transparente une convergence des prix. Considérant que la fiscalité est la première cause de cloisonnement des marchés, il conviendrait non seulement d'harmoniser les accises et les taux de TVA mais également que le secteur automobile ne bénéficie plus du système d'imposition dans le pays (de résidence, mais, comme pour tous les autres produits, d'une imposition dans le pays d'achat. En conséquence, il lui demande quelles sont ses propositions en la matière.
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Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 20/01/2005
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 12 septembre 2002 (document COM (2002) 431 final) relative à la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne (UE), la Commission européenne constate que le marché automobile de l'UE est encore loin de constituer un véritable marché unique, en partie à cause de la coexistence de politiques très différentes en matière de taxation des véhicules. L'introduction de l'euro permettant une plus grande transparence en matière de prix et de fiscalité, la Commission européenne préconise un plus grand rapprochement des taxes automobiles, passant par la réduction, voire la suppression progressive, de certaines d'entre elles. Elle propose entre autres de réduire les recettes des taxes sur l'immatriculation au profit des taxes annuelles à la circulation. Cependant, elle a également précisé qu'un Etat membre n'appliquant pas de taxe annuelle à la circulation n'aura pas l'obligation d'introduire une telle taxe pour les particuliers quel que soit par ailleurs le régime applicable aux sociétés. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'imposition des véhicules automobiles, qui relèvent d'une manière générale du taux normal de la taxe, est soumise à des règles communes définies au niveau communautaire. Cela étant, compte tenu des écarts de taux persistant entre Etats membres, la TVA due au titre de ces livraisons est celle de l'Etat membre de destination, qui coïncide normalement avec le pays dans lequel le véhicule est immatriculé. Certes, cette situation déroge à la règle générale de taxation dans le pays d'achat applicable à la plupart des biens de consommation acquis par des non-assujettis. Toutefois, l'imposition des ventes de véhicules dans le pays d'achat supposerait au préalable un rapprochement significatif des taux.
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