Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/02/2003
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, articles réformant la procédure des enquêtes d'utilité publique. Le retard pris dans la publication des décrets d'application de ces deux articles, traitant respectivement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, rend la loi inapplicable. Il suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les professionnels du secteur médical et les membres d'associations d'aide aux handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires visant à rendre applicable cette loi.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ne réforment aucunement la procédure des enquêtes d'utilité publique. L'article 15 de la loi, en introduisant au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 312-1, définit la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi précise que leurs conditions techniques minimales d'organisation sont fixées par décret. Certains de ces décrets existant déjà, la priorité du Gouvernement porte donc sur la définition réglementaire des établissements et services qui ne relevaient pas de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et qui entrent désormais explicitement dans le champ d'application de la nouvelle loi. Il en est ainsi des foyers d'accueil médicalisés pour personnes handicapées adultes, des services d'accompagnement médico-sociaux prenant en charge ces mêmes personnes en milieu ordinaire de vie, des services d'aide à domicile non médicalisés pour personnes âgées et handicapées ainsi que de l'ouverture aux personnes handicapées des services de soins infirmiers à domicile jusqu'alors réservés aux seules personnes âgées dépendantes. Ces décrets devraient être publiés avant la fin de l'année 2003. Ce même article de loi prévoit également un décret déterminant le niveau de qualification des directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce texte devrait être publié au cours de l'année 2004, après consultation des organisations syndicales et professionnelles concernées. L'article 16 de la loi du 2 janvier 2002, en insérant au code de l'action sociale et des familles un article L. 312-2, crée un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est apparu que la création de cette nouvelle instance ne paraissait pas indispensable, alors même que la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale pouvait également être chargée de toutes questions concernant le fonctionnement des établissements et services relevant de ce secteur. C'est la raison pour laquelle le projet d'ordonnance portant simplification administrative a transféré à cette dernière instance les prérogatives du conseil supérieur qui fera l'objet d'une suppression, dans le souci de ne pas multiplier des dispositifs faisant largement double emploi.
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