Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés récurrentes rencontrées par un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers, tant sur la partie collecte que pour leur traitement. Lorsqu'elles n'assurent pas ce service de salubrité publique dans le cadre d'une régie directe, les collectivités font appel à un prestataire privé. Mais force est de constater qu'il leur est toujours plus difficile de contractualiser avec les opérateurs dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert compte tenu des tarifs proposés. Les collectivités, face à des augmentations de 60 % pouvant même atteindre plus de 80 %, se trouvent dans l'impossibilité financière d'accepter de telles offres ; elles n'ont pour autre choix que de tenter la négociation, en général sans grand succès. Pour justifier ces augmentations, les opérateurs évoquent principalement le passage aux 35 heures, la modification des tonnages consécutifs aux développements des différentes collectes sélectives, le respect des normes de travail de la profession ou bien encore des prix antérieurs anormalement bas selon eux, résultats de prétendues compétitions économiques entre opérateurs pour conquérir des parts de marché. Malgré des cahiers des charges de plus en plus précis permettant aux collectivités de maîtriser et de contrôler davantage le service d'élimination des déchets, malgré le recours à davantage de matière grise tant interne qu'externe, malgré d'importants investissements réalisés, malgré une prise de conscience positive de l'ensemble des acteurs de la vie locale, l'absence ou la faiblesse de concurrence dans ce secteur semble également faciliter l'augmentation jugée abusive des prix, de surcroît peu réellement contrôlable par les collectivités. Les collectivités concernées par ce type de situation informent et alertent régulièrement les services départementaux de la concurrence et de la répression des fraudes, lesquels ne peuvent que constater dans la plupart des cas des positions quasi dominantes, voire, sans jamais pouvoir le prouver, des offres pouvant s'apparenter à des couvertures. Face à une situation qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ces difficultés et permettre aux collectivités d'exercer, dans des conditions économiques satisfaisantes, la mission qui est la leur en matière de gestion des déchets.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés des collectivités locales à assurer le service public des déchets dans des conditions économiques satisfaisantes, en raison de la hausse des coûts constatée et du manque de concurrence dans le secteur. Le service public a connu au cours des vingt dernières années des évolutions fortes, avec une réduction des rejets des installations de traitement et le développement du tri sélectif. Plus globalement, la modernisation de la gestion des déchets s'est traduite par une hausse des coûts et a également pu entraîner un resserrement du nombre des acteurs actifs dans le domaine. Il convient de s'assurer que l'augmentation constatée du coût de traitement des ordures ménagères s'est effectivement traduite par un bénéfice environnemental. En particulier, il est important de veiller à ce que les collectes sélectives permettent une valorisation de certains flux de déchets et une diminution des dépenses globales. Des excès ont été constatés au cours des années passées, des actions présentées comme des " valorisations " ayant été promues alors qu'elles n'avaient pas un bilan écologique et économique satisfaisant. Une meilleure connaissance de ces coûts, notamment par la mise en place d'observatoires, fournit des éléments de comparaison et permet de prendre des mesures pour mieux maîtriser ces hausses. Il est également fait mention dans la question du faible nombre d'acteurs dans le secteur. Le manque de concurrence en résultant contribuerait à la hausse des coûts. Il est en premier lieu essentiel de veiller à un bon respect des conditions de concurrence. En particulier, les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ne peuvent pas faire obstacle au strict respect du code des marchés publics. L'Etat veille par ailleurs à ce que la mise en oeuvre d'une réglementation n'entraîne pas l'apparition de monopoles. Il est enfin à rappeler que le thème général de la maîtrise des coûts est au centre des travaux engagés par le Conseil national des déchets.
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