Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation compliquée du service départemental du Val-de-Marne de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, le poste de directeur de ce service est vacant depuis plus d'un an, et est dirigé par intérim par le directeur en poste dans les Yvelines, département fort éloigné du Val-de-Marne. De plus, plusieurs agents ont quitté ou vont quitter ce service et il n'est pas envisagé, d'après les dires de la FNACA 94, de pourvoir les postes libérés. Dans ces conditions, ce service ne peut remplir convenablement les missions qui lui sont dévolues. Les difficultés de recrutement et le non-remplacement des agents font qu'un grand nombre de dossiers de demandes de secours restent sans réponse, aggravant encore plus les situations de nombreuses familles. Les demandes de cartes du combattant et de retraite du combattant sont en attente. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le service départemental du Val-de-Marne des anciens combattants et victimes de guerre puisse assurer les missions dont il a la charge.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 17/04/2003
Le contrat d'objectifs et de moyens adopté par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) procède du constat avéré de ses difficultés, de la volonté forte du Gouvernement d'assurer sa pérennité et d'une démarche de modernisation progressive. Ce contrat a été approuvé par le monde combattant. Il convient, en effet, d'indiquer que les corps d'inspection les plus qualifiés, la Cour des comptes, d'une part, l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées, d'autre part, ont récemment été amenés à étudier la situation de l'ONAC. Leurs constatations coïncident : les moyens en personnel des services départementaux de l'ONAC sont prioritairement orientés vers les missions de reconnaissance (délivrance de titres) et de réparation (prestations diverses) qui sont en déclin du fait de la démographie du monde combattant, tandis que les missions désormais prioritaires, qui concernent la mémoire (recueil de la mémoire orale...) et la solidarité (services de proximité), sont insuffisamment assumées. La volonté du Gouvernement étant d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC, et de mettre un terme aux incertitudes qui pesaient sur l'avenir de cet établissement public, un contrat d'objectifs et de moyens a été élaboré. Sa finalité est d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'État sur la période de cinq ans (2003-2007), pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. La démarche visant à renforcer les moyens correspondant aux missions prioritaires de l'ONAC est désormais engagée. Afin de développer les actions de mémoire, 100 agents de catégorie A seront recrutés au titre du contrat d'objectifs. De plus, dans le domaine de la solidarité, les effectifs d'assistantes sociales seront également renforcés pour qu'une assistante sociale à temps plein, ou à temps partiel, soit présente par département. Dans le même temps, l'adaptation des effectifs à l'évolution des missions affectera l'équivalent d'un demi-poste par an et par département. Ce plan, qui constitue la réponse urgente, nécessaire et cohérente du Gouvernement aux besoins d'adaptation de l'ONAC a été soumis, le 15 octobre dernier, au conseil d'administration qui représente toutes les composantes du monde combattant. Par un vote à bulletins secrets, il a été approuvé par 83 % des suffrages. Enfin, s'agissant plus particulièrement des crédits sociaux de l'établissement public dans le prochain budget, le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser que la discussion de la loi de finances pour 2003 a permis de maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget 2002. Les conditions sont désormais réunies pour que l'ONAC dispose des moyens lui permettant de répondre pleinement aux besoins du monde combattant. C'est ainsi grâce à ce contrat d'objectifs et de moyens que le service départemental du Val-de-Marne, dont la chute d'activité au niveau de ses missions de reconnaissance et de réparation est la conséquence de l'évolution démographique constatée au sein du monde combattant, pourra se consacrer au développement des missions de mémoire et de solidarité, seules capables de lui permettre d'assurer sa pérennité de service de proximité.
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