Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/02/2003
M. Yves Détraigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réponse qu'il vient de lui adresser à la question écrite n° 228 du 11 juillet 2002. Il rappelle que cette dernière traitait de la mise en oeuvre de la réforme concernant la fourniture aux communes et le coût des feuillets nécessaires à l'établissement des registres d'état civil suite à l'application de l'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. Il se félicite qu'il soit permis aux communes de se regrouper en désignant l'une d'entre elles pour passer commande. Toutefois, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus efficace de laisser aux associations départementales des maires le soin de procéder à des commandes groupées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
L'article 8-I-2 du code des marchés publics dispose que les collectivités territoriales peuvent constituer entre elles des groupements de commandes. Une convention constitutive de ce groupement est signée et permet, notamment de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, " chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant ". L'article 8-VI dudit code ouvre la possibilité, dans la convention constitutive du groupement, de prévoir que " le coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement ". Toutefois, le même article 8 (au I, 4e alinéa) dispose que les personnes privées " ne peuvent exercer la fonction de coordonnateur ". Peuvent seuls être coordonnateurs, en l'espèce, les communes ou leurs établissements publics. Il n'est donc pas possible pour les communes de donner le pouvoir de passer un marché à l'association départementale des maires. En effet, celle-ci exercerait alors le rôle de coordonnateur du groupement.
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