Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 06/02/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de fonctionnement rencontrés par la chambre de la famille du tribunal de grande instance de Lyon. Celle-ci tourne au ralenti depuis quelques mois avec un rallongement constaté de l'ensemble des délais de procédure (délais de convocation devant le juge, dépôt des requêtes en divorce, etc.). Les délais de convocation devant le juge sont passés de deux mois environ ces dernières années à six ou sept mois actuellement Une audience par mois et par cabinet de juge a été supprimée. La chambre de la famille prend donc actuellement du retard avec un effet " boule de neige " pernicieux : les audiences de conciliation sont surchargées (entre 18 et 20 couples par matinée). Dès lors, les affaires retardées deviennent pour beaucoup urgentes, d'où une saisine de la chambre en référé, autant d'audiences supplémentaires. Or l'effectif de cette chambre - magistrats et greffiers confondus - déploie de réels efforts pour maîtriser la situation. Cette dernière est rendue encore plus délicate depuis la mise en place de la médiation familiale aboutissant à la tenue de permanences gratuites deux matinées par semaine malgré un financement pour l'instant inexistant. Ces difficultés de fonctionnement semblent avoir les raisons suivantes : la mise en place de la réduction du temps de travail, la difficulté constante d'avoir un effectif budgétaire complet (il y a actuellement 28 postes vacants au secrétariat) ; ce à quoi s'ajoutent les arrêts maladie et maternité (surreprésentation féminine au greffe). Enfin, il faut citer l'utilisation de personnels de catégorie D faisant fonction de greffier : ne connaissant pas le métier, il faut d'abord les former, ce qui prend du temps et ne fait que ralentir le fonctionnement global de la chambre. La solution serait, dans un premier temps, de quantifier les besoins de cette chambre en personnels mais aussi en termes de locaux, pour ensuite se donner les moyens de sortir de cette situation. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures afin de remédier à la situation de la chambre de la famille de Lyon ?
- page 405
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le