Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation à donner à l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances en date du 1er août 2001. Aux termes de cet article, la levée du secret professionnel concerne " tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif (...), y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical. " Il lui demande de préciser si les renseignements et documents d'ordre financier et administratif visent tant les informations et documents concernant le client que les modalités d'exécution des missions d'audit tels que l'approche d'audit, le seuil de matérialité ou la lettre de mission.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/05/2003
L'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 fait obligation au Gouvernement de transmettre " tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif
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