Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 06/02/2003
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur des événements inacceptables qui se sont déroulés dans l'enceinte d'un lycée à l'occasion d'une session d'examen. En effet, au mois de juin 2002 une candidate libre au baccalauréat a exigé et obtenu du proviseur de lycée Poquelin, à Saint-Germain-en-Laye, dans le département des Yvelines, de choisir le sexe de son examinateur et s'est présentée à l'épreuve d'anglais, sous la tutelle de son mari, entièrement voilée. Cet événement est grave et choquant. Il est inacceptable dans notre République laïque qu'un chef de centre d'examen ait pris la responsabilité de créer un précédent aussi dangereux et qu'un enseignant ait accepté les conditions de l'épreuve fixées par l'élève. Il lui demande de prendre les mesures indispensables au respect de la laïcité dans la totalité des établissements scolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/04/2005
La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, qui s'inscrit dans le cadre de l'application de principe constitutionnel de laïcité, interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Toutefois, ainsi que le précise sa circulaire d'application du 18 mai 2004, parue au Journal officiel du 22 mai 2004, elle s'applique à l'ensemble des élèves qui fréquentent ces établissements mais pas aux candidats, « qui viennent pour les épreuves d'un examen ou d'un concours dans les locaux d'un établissement public d'enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l'enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d'organisation de l'examen qui visent notamment à garantir le respect de l'ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l'identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes ». En conséquence, si le port de signes et tenues manifestant une appartenance religieuse n'est pas interdit par la loi pour participer à un examen, notamment au baccalauréat, même se déroulant dans les locaux d'un établissement public d'enseignement, le ou la candidate ne pourra avoir accès à la salle d'examen que si sa tenue répond aux`conditions énoncées ci-dessus. En outre, le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, qui est un principe intangible, s'oppose à ce que les candidats puissent choisir leur examinateur. Par ailleurs, si la présence d'un tiers est admise au cours des épreuves orales du baccalauréat, en raison du caractère « public » de ces épreuves et dans la mesure où cela ne perturbe pas le bon déroulement des épreuves, en revanche, aucune présence extérieure n'est tolérée au cours des épreuves écrites.
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