Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UC) publiée le 27/02/2003
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions prises en 2001 et 2002 sous la précédente législature par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Par une circulaire du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants demande que soit " instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge (sic) des questions de défense ". Les maires sont ainsi invités à réunir " en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense ", une liste nominative de ceux-ci devant ensuite être constituée par l'administration. Une nouvelle circulaire du 18 février 2002 vise à relancer la mise en oeuvre de cette mesure, qui fait par ailleurs l'objet de l'instruction ministérielle 1590/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002. Aussi louable et respectable soit l'intention ayant inspiré l'instauration des conseillers de défense, l'initiative du secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'en appelle pas moins certaines interrogations de forme et de fond. Elle souhaiterait ainsi connaître l'analyse qui peut être faite de l'adéquation normative de ces circulaires tant au regard du principe de libre administration des communes que de celui de l'organisation des pouvoirs publics. Est-il réellement envisageable qu'une simple circulaire " sui generis " suffise à la mise en place de plus de 36 000 conseillers de défense dans toute la France ? Si cette démarche était avalisée, chaque ministère ne serait-il pas fondé à se doter par circulaire d'un correspondant au sein de chaque conseil municipal ? L'instauration de cette mesure a-t-elle donné lieu à une consultation préalable de l'association des maires de France ? Sur le fond, elle souhaiterait connaître le nombre de départements où cette mesure a été effectivement appliquée, le nombre de conseillers de défense désignés à ce jour et les missions qui leur ont été confiées. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour l'animer et lui donner du contenu.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 26/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2003
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 194, adressée à Mme la ministre de la défense.
Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions prises en 2001 et en 2002, sous la précédente législature, par le secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Par une circulaire du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé que soit « instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense ». Les maires sont ainsi invités à réunir « en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense », une liste nominative de ceux-ci devant ensuite être constituée par l'administration. Une nouvelle circulaire du 18 février 2002 vise à relancer la mise en oeuvre de cette mesure, qui fait par ailleurs l'objet d'une instruction ministérielle en date du 24 avril 2002.
Aussi louable et respectable que soit l'intention ayant inspiré l'instauration des conseillers de défense, l'initiative du secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'en appelle pas moins certaines interrogations de forme et de fond.
Je souhaite ainsi connaître l'analyse qui peut être faite de l'adéquation normative de ces circulaires au regard tant du principe de libre administration des communes que de l'organisation des pouvoirs publics. Est-il réellement envisageable qu'une simple circulaire suffise à la mise en place de plus de 36 000 conseillers de défense dans toute la France ? Si cette démarche était avalisée, chaque ministère ne serait-il pas fondé à se doter par circulaire d'un correspondant au sein des conseils municipaux ?
Sur le fond, je souhaite savoir dans combien de départements cette mesure a été effectivement appliquée. Par ailleurs, je souhaite connaître le nombre de conseillers de défense désignés à ce jour et les missions qui leur ont été confiées.
Enfin, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour l'animer et lui donner du contenu.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie qui, retenue, m'a chargée de vous répondre.
Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement, par une circulaire en date du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, a demandé que soit « instauré au sein de chaque conseil municipal un conseiller en charge des questions de défense ». Cette mesure a été prise après la suppression du service national dans le souci très clair de renforcer, par l'intermédiaire des conseils municipaux, le lien entre la nation et l'armée.
En effet, les municipalités participent aux opérations de recensement des jeunes. Il s'agit d'un acte important, préalable à l'accomplissement, pour les jeunes Français, de la journée d'appel à la préparation à la défense, moment essentiel en matière de recrutement pour les armées, en matière de constitution de la réserve militaire et en matière de connaissance des personnes suceptibles d'être rappelées en cas de crise grave.
Il ne s'agit évidemment pas, pour l'Etat, d'intervenir dans la gestion des conseils municipaux, qui ont largement adhéré à cette démarche, puisqu'il existe actuellement plus de 12 000 correspondants « défense » désignés par les municipalités selon les modalités arrêtées par le conseil municipal. Ces correspondants sont le relais d'information entre le ministère de la défense et les communes sur les questions de sécurité et de défense.
Le correspondant « défense » se doit d'apprécier les conditions dans lesquelles il exerce une mission d'information et de sensibilisation auprès de la population et doit, pour cela, disposer de moyens d'information adaptés.
Ainsi, en octobre 2002, les correspondants « défense » ont reçu un document de présentation du projet de loi de programmation militaire 2003-2008. De plus, le site Internet du ministère de la défense, accessible à tous, leur permet de se tenir informés de l'actualité de défense et de se familiariser avec les thèmes et les enjeux liés à la défense.
Les correspondants « défense » bénéficient, en outre, du soutien du délégué militaire du département de la commune. Les manifestations publiques auxquelles participent les forces armées - cérémonies officielles et commémoratives, forums de l'emploi, salons, foires et expositions, conférences, opérations portes ouvertes ou démonstrations, compétitions sportives - représentent par ailleurs des lieux d'information privilégiés dans lesquels ils peuvent prendre des initiatives.
Pour répondre aux attentes exprimées par les élus, Mme Alliot-Marie souhaite que le ministère de la défense apporte régulièrement un soutien concret aux correspondants « défense ». C'est pourquoi elle a demandé la réalisation de nouveaux supports d'information qui compléteront leurs connaissances de l'activité du ministère et faciliteront leur action dans le traitement des dossiers relevant de l'activité municipale tels que le recensement, les activités de défense - volontariat, préparation militaire, réserve -, l'information sur les métiers de la défense et la reconversion professionnelle, la gestion des risques et la sécurité des populations, la reconnaissance, la mémoire et les actions pédagogiques.
Je tiens à signaler que le ministère de la défense n'adressera pas de directives particulières aux correspondants « défense » qui, en leur qualité de membres des conseils municipaux, sont en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles ils exercent, auprès de leurs administrés, leur mission d'information et de sensibilisation. En effet, ces correspondants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des agents de l'administration.
Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse que m'a chargée de vous transmettre Mme la ministre de la défense.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui portent sur l'aspect administratif et sur les relations entre les élus et le ministère. J'ai bien noté la volonté du Gouvernement de maintenir ces correspondants « défense », ainsi que le contenu des missions qui leur sont assignées, notamment auprès des jeunes.
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