Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/02/2003
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des déclarations relatives à la construction des gendarmeries qu'il a tenues devant le Sénat à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002. En effet, il a alors indiqué que les collectivités territoriales qui prendront en charge la construction des casernes pourront bénéficier de deux avantages : premièrement, le remboursement de la TVA versée sur ces constructions, et deuxièmement, la possibilité de percevoir une subvention en application du décret de 1999, et non de celui de 1993, et donc de dépasser la limite des 18 ou 20 %. Pour autant, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales restent dans l'incertitude faute de précisions et plusieurs interprétations sont données à cette déclaration. Selon certaines de ces interprétations, la possibilité de percevoir une subvention supérieure à 18 ou 20 % serait exclusive de la perception d'un loyer alors que cette idée n'avait pas été envisagée lors de la déclaration du 30 juillet 2002. En application de cette interprétation, on aboutirait soit au cumul remboursement de TVA plus subvention, soit subvention plus loyer, mais pas au cumul subvention plus remboursement de TVA plus loyer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est l'interprétation qui doit être retenue. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le montant de la subvention susceptible d'être allouée aux collectivités prenant en charge la maîtrise d'ouvrage de la construction des casernes.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 26/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2003
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 177, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je suis sûr que M. Devedjian saura y répondre.
Au demeurant, je ne suis pas extrêmement pressé puisque je fais référence à une déclaration du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2002 et que j'ai déjà interrogé ce dernier sur le même sujet le 3 décembre 2002. Il n'y a donc pas urgence ! (Sourires.)
Il reste que nombre de nos maires souhaiteraient obtenir certains éclaircissements sur les conditions entourant la construction de gendarmeries.
Lors du débat qui a précédé le vote de la loi d'orientation sur la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur avait indiqué au Sénat que les collectivités qui choisiraient d'exercer la maîtrise d'ouvrage de leurs gendarmeries - ou de leurs commissariats de police - pourraient bénéficier de deux avantages, le premier étant le remboursement de la TVA et le deuxième, la participation de l'Etat à la construction, selon des modalités plus avantageuses. Le ministre de l'intérieur précisait que la situation serait plus favorable dans la mesure où, le décret de 1999, et non celui de 1993, s'appliquant, les subventions seraient plus élevées.
Depuis, l'enthousiasme qui s'était manifesté par de vifs applaudissements sur les travées que vous imaginez est probablement un peu retombé. En effet, les choses ne sont pas aussi claires que cela.
Il semble que l'on ait introduit un troisième élément qui n'avait pas été évoqué alors : celui des loyers. La question est donc de savoir si l'on peut cumuler la subvention majorée, la récupération de la TVA et le loyer payé par les gendarmes ou si l'on doit se limiter au loyer et à la subvention, comme c'est le cas actuellement, ou à la récupération de la TVA et à la subvention. Si tel est le cas, je ne vois pas en quoi la situation est plus favorable.
Ma question peut donc se formuler ainsi : est-ce fromage et dessert ou dessert sans fromage ou fromage sans dessert ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, la question est un peu aussi celle du beurre, de l'argent du beurre et du reste ! (Nouveaux sourires.)
Quelle est, en droit, la situation actuelle ?
Les collectivités territoriales qui souhaitent assurer la maîtrise d'ouvrage d'une caserne de gendarmerie peuvent, tout d'abord, opter pour une construction subventionnée à 18 % ou 20 %, moyennant un loyer plafonné à 6 %, conformément aux dispositions du décret et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Elles peuvent également choisir le dispositif prévu par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, qui insère un avant-dernier alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales prévoyant que « constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation,(...) pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à la disposition de l'Etat à titre gratuit ».
L'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la même loi, dispose : « Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties. (...) Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. »
Lors de la discussion de la LOPSI, votre collègue M. Jean-Patrick Courtois a rappelé, dans son rapport fait au nom de la commission des lois, que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait déclaré devant ladite commission que « ces nouvelles dispositions ouvrant droit au FCTVA pourraient être cumulées avec les subventions actuellement accordées aux collectivités qui réalisent des opérations au bénéfice de la gendarmerie nationale ».
Dans ces conditions, même si les termes de la loi vous paraissent - peut-être à juste titre - un peu flous, ne définissant pas précisément le montant de ces aides, la participation de l'Etat ne peut être supérieure à celui qui a été fixé par les textes de 1993.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le beurre et l'argent du beurre, le sourire de M. Sarkozy ou le vôtre, tout cela est très bien, mais la question n'est pas là.
M. le ministre de l'intérieur s'est sans doute laissé emporter en évoquant une « situation plus favorable » car ce n'est pas le cas. Certes, une possibilité nouvelle est offerte aux communes mais, au regard de l'aide qui peut leur être apportée, la situation est la même.
Dès lors, je crois que l'on peut mettre cette annonce de M. Sarkozy au compte de celles qui ne sont pas suivies d'effets et, par conséquent, des « effets d'annonce ».
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