Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 26/02/2003
M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que suite à la tempête du 27 décembre 1999 qui a fortement touché l'Aquitaine, et plus particulièrement le département de la Gironde, un plan national pour la forêt avait été mis en place par le gouvernement précédent comportant des aides destinées à l'exploitation des chablis et à la reconstitution des forêts. Trois ans après, il semble que les engagements n'aient pas été tenus. C'est ainsi que le nettoyage, notamment en Médoc et Nord Gironde, a pris du retard, les enveloppes budgétaires n'ont pas été adaptées aux besoins réels du terrain et le problème du maintien des " techniciens tempête ", dont le contrat arrive à terme le 30 mai 2003, va se poser. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la situation et de lui préciser les mesures urgentes qu'il envisage de prendre en faveur des sylviculteurs et de l'activité économique d'une région qui repose pour une large part sur la filière bois-papier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 172, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Gérard César. Monsieur le ministre, à la suite de la tempête du 27 décembre 1999, qui a fortement touché l'Aquitaine, et plus particulièrement le département de la Gironde, un plan national pour la forêt avait été mis en place par le gouvernement précédent. L'Etat avait pris l'engagement de consacrer une enveloppe de 91,5 millions d'euros, sur une période de dix ans, à l'exploitation des chablis et à la reconstitution des forêts.
Trois ans après, force est de constater que le compte n'y est pas. Si je prends l'exemple de la Gironde, département le plus sinistré de France, nous observons un très fort décalage entre le rythme linéaire d'arrivée des crédits du plan chablis et le rythme d'arrivée des demandes d'aides des sylviculteurs. En effet, à ce jour, la cellule forestière de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui instruit les dossiers du plan chablis, a reçu 3 636 demandes d'aide. Or l'insuffisance des enveloppes attribuées à la Gironde depuis l'année 2000 se traduit encore, au 20 février 2003, par 1 300 dossiers en attente. Une part importante de ces derniers, ceux qui concernent une superficie inférieure à dix hectares, est en souffrance depuis bientôt trois ans.
Autant dire que ces retards sont extrêmement mal vécus sur le terrain. Il en résulte un climat d'inquiétude de la part des sylviculteurs, qui craignent un rejet de leur demande, ne comprennent pas la lenteur de l'administration et mettent en doute la volonté de l'Etat de restaurer la forêt sinistrée.
Monsieur le ministre, au cours d'un entretien récent, vous avez annoncé aux sylviculteurs qu'un crédit de 41 millions d'euros allait être mis à la disposition de la région Aquitaine en 2003. Je me réjouis de cette décision et je vous invite à débloquer rapidement cette somme afin de combler les retards considérables qui ont été pris, notamment dans les zones du Médoc et du nord de la Gironde. Cette subvention permettra d'organiser rationnellement un plan de nettoyage et de reboisement et donnera la possibilité aux entreprises de travaux forestiers de planifier leurs activités et de mobiliser la main-d'oeuvre qualifiée nécessaire.
Il est évident que le respect des engagements financiers pour les années à venir conduira à reconstituer au plus vite les peuplements sinistrés, chaque retard de paiement venant aggraver encore un peu plus la situation. Toutefois, une répartition dans le temps de l'enveloppe du plan chablis sera nécessaire afin de tenir compte des besoins réels du terrain.
Par ailleurs, j'attire également votre attention sur l'engagement qu'avait pris le précédent gouvernement de créer et de maintenir quatre-vingt-neuf postes de « technicien tempête » dans les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF. Le CRPF d'Aquitaine, qui gère un million six cent mille hectares de forêts privées, compte trente postes, y compris les douze « techniciens tempête ». Dans le même temps, l'Office national des forêts gère cent cinquante mille hectares de forêts publiques avec trois cent cinquante postes ! A l'expiration de leur contrat le 30 mai prochain, se posera le problème du maintien de ces techniciens, qui se sont avérés très précieux, notamment en matière de coordination des travaux.
Enfin, je ne saurais terminer mon propos sans évoquer les difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui les entrepreneurs de travaux forestiers. Il convient de prendre à leur endroit des mesures appropriées, en particulier celles qui sont proposées dans le cadre du plan d'adaptation de la main-d'oeuvre en Aquitaine et qui, pour l'instant, n'ont reçu un écho favorable qu'à l'échelon régional.
Quant à l'activité de sciage, elle subit, elle aussi, les mêmes contrecoups de la tempête. Cette activité, essentielle pour l'équilibre de l'ensemble de la filière, doit également faire l'objet d'un intérêt particulier et d'un plan de redynamisation à la hauteur des enjeux.
Là encore, le temps presse et les mesures urgentes s'imposent, car nous sommes en présence d'un tissu de petites et moyennes entreprises, souvent familiales, et très vite fragilisées. De plus, elles représentent de nombreux emplois.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions et surtout du soutien que vous nous apporterez sur les sujets que je viens d'aborder.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre del'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, la forêt d'Aquitaine, en particulier la forêt privée, a payé un tribut particulièrement lourd à la tempête du 27 décembre 1999, puisque votre région compte pour 25 % dans le total des surfaces forestières sinistrées en France, ce qui représente 32 millions de mètres cubes de bois à terre, dont 21 millions dans le seul département de la Gironde et 10 millions dans le Médoc.
Vous l'avez rappelé également, l'Etat a pris, au début de l'année 2000, un engagement quant à l'affectation d'une moyenne annuelle de 91,5 millions d'euros, sur une période de dix ans, pour le nettoyage et la reconstitution des forêts sinistrées.
Cet engagement reposait sur une répartition entre l'Etat, pour 60 %, et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-garantie, le FEOGA-G, pour 40 %, avec un fort redéploiement aux dépens des investissements dans les zones non sinistrées.
Les enveloppes de crédits correspondantes inscrites dans les lois de finances initiales se sont repectivement élevées, en incluant la part de cofinancement européen à compter de 2001, à 79,2 millions d'euros en 2000, 91,4 millions d'euros en 2001, et 96,9 millions d'euros en 2002. En 2003, l'enveloppe inscrite en loi de finances initiale atteint 115 millions d'euros en incluant la contrepartie communautaire.
En outre, et de façon à supprimer les files d'attente, le Parlement a bien voulu voter un financement complémentaire de 30 millions d'euros au titre du collectif budgétaire de la fin de 2002, ce qui fait, toujours en incluant les crédits européens, une capacité supplémentaire d'engagement de 50 millions d'euros.
Au total, ce sont 165 millions d'euros qui seront ainsi mobilisés au titre de l'année 2003, à comparer aux 96,9 millions d'euros de 2002. Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, grâce à cet effort sans précédent, les engagements de l'Etat sont enfin tenus.
Les arbitrages concernant la répartition de ces crédits entre les régions tiennent compte, naturellement, de l'ensemble des besoins exprimés par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
A cet égard, je vous confirme que, pour 2003, le montant prévu des délégations est, pour l'Aquitaine, de 41,7 millions d'euros. Ces crédits sont inscrits dans la loi de finances, ils seront donc débloqués dans les tout prochains jours.
Je rappelle que la moitié des surfaces forestières sinistrées en Aquitaine ont, d'ores et déjà, fait l'objet d'un engagement effectif en matière d'aide au nettoyage. La situation est actuellement satisfaisante dans les Landes, dans le Lot-et-Garonne et en Dordogne.
En ce qui concerne la Gironde, où se trouvent les deux tiers des surfaces sinistrées de la région, la proportion des surfaces nettoyées est actuellement de plus de 30 %, et les efforts en matière de reconstitution sont actuellement renforcés dans ce département, notamment dans le Médoc et le nord de la Gironde.
J'ajoute que, afin de permettre une accélération de l'instruction des dossiers de demandes d'aide, des mesures de simplification des procédures accompagnant un assouplissement des règles contenues dans le décret du 16 décembre 1999 relatif aux aides de l'Etat pour les opérations d'investissement devraient intervenir tout prochainement. J'en prends l'engagement ici devant vous.
M. Jacques Blanc. Très bien ! Parfait !
M. Hervé Gaymard, ministre. Je suis conscient que les crédits mis en place sont effectivement insuffisants pour permettre de satisfaire immédiatement toutes les demandes exprimées. Cette situation tient au fait que les besoins en crédits de reconstitution sont non pas linéaires sur dix ans, mais concentrés sur les premières années, les sylviculteurs ayant à coeur de reconstituer au plus vite les peuplements sinistrés.
Pour pallier cette difficulté, une démarche de concertation a été entreprise avec les professionnels afin de définir conjointement des critères de priorité pour le choix des dossiers à financer. Les dossiers des communes devant connaître une montée en puissance, un arbitrage sera nécessaire entre ces dossiers et ceux des particuliers.
S'agissant du maintien du dispositif des « techniciens tempête » au-delà du terme prévu au 30 juin 2003, le plan national pour la forêt française ne permet pas de financer ces emplois au-delà de trente-six mois d'embauche. La solution pourrait donc consister en une création d'emplois dans les centres régionaux de la propriété forestière. Des discussions interministérielles en cours détermineront si une telle mesure pourra intervenir dès l'année 2003, et je ne manquerai pas, monsieur le sénateur, de vous tenir informé de leur résultat.
Pour le reste des sujets que vous avez évoqués à la fin de votre propos, monsieur le sénateur, je rappelle que nous travaillons, au-delà de la question de la reconstitution des domaines forestiers après les dommages dus à la tempête de décembre 1999, à un plan global pour la forêt et pour la filière bois. Le moment venu, je m'engage à répondre à toutes vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. L'instruction de ces 1 300 dossiers actuellement en panne pose de sérieux problèmes, notamment aux forestiers. A cet égard, je salue votre volonté de simplifier les mesures administratives. C'est vrai pour ce dossier ; c'est vrai pour d'autres. Je me réjouis donc de cette mesure, qui va tout à fait dans le bon sens.
S'agissant du maintien du dispositif des « techniciens tempête » au-delà du mois de mai 2003, compte tenu de l'état de la forêt sinistrée, il n'est pas envisageable que les CRPF puissent embaucher ces personnels sans aide de l'Etat, au titre de la solidarité.
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