Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 28/02/2003
Question posée en séance publique le 27/02/2003
M. Jean-Marie Poirier. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Madame le secrétaire d'Etat, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 visant à l'insertion professionnelle en milieu ordinaire a fixé des objectifs très volontaristes.
La loi du 10 juillet 1987 a confirmé ces orientations, en instaurant une obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour tous les employeurs, y compris les employeurs publics, de vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % des effectifs. Quinze ans après son adoption, je suis au regret de constater que le bilan reste décevant.
En effet, si l'on se réfère au rapport du ministère des affaires sociales, diffusé en octobre 2002, relatif à l'exécution de la loi du 10 juillet 1987 dans le secteur privé et dans le secteur public à caractère industriel et commercial, le taux d'emploi des travailleurs handicapés atteint péniblement 4,1 % pour l'année 2000, soit une hausse de 0,1 % par rapport à 1998 !
Il s'agit d'une véritable stagnation du taux d'emploi des personnes handicapées, stagnation qui est d'autant plus préoccupante que, avec les nombreux départs à la retraite découlant du vieillissement de la population salariée, de nouvelles perspectives d'emploi semblaient devoir s'ouvrir à ces personnes.
M. René-Pierre Signé. Avec l'APA !
M. Jean-Marie Poirier. A la décharge des employeurs, il convient de noter que le handicap s'ajoute à d'autres difficultés, telles que l'âge ou le niveau de qualification. En 2000, on relevait que 85 % des travailleurs handicapés inscrits à l'ANPE possédaient un niveau d'études inférieur ou égal au CAP ou au BEP.
M. le président. Votre question, monsieur Poirier !
M. Jean-Marie Poirier. L'accès à la formation professionnelle est donc primordial pour les travailleurs handicapés.
Ma question est la suivante : pouvez-vous nous préciser, madame le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'inciter plus fortement les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 28/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/02/2003
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne me lasserai pas de redire que le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin veut l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société.
Je vous remercie, monsieur Poirier, d'avoir rappelé que l'intégration professionnelle, plus particulièrement au sein des entreprises, était l'une de nos priorités.
Il est vrai que la loi de 1987 a fixé un quota de 6 % qui est loin d'être atteint.
Mme Nicole Borvo. Il n'est respecté nulle part !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez souligné, le pourcentage de travailleurs handicapés dans les entreprises stagne à hauteur de 4,1 %.
Mme Nicole Borvo. Parlons des administrations !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Ce problème est extrêmement important.
Cependant, plus préoccupant encore que ce taux est l'effectif réel des personnes handicapées au chômage. Dans notre pays, ces dernières sont trois fois plus lourdement frappées par ce fléau que les personnes valides. Il s'agit là d'une situation absolument insupportable, à laquelle je ne me résignerai jamais.
Nous devons tout faire, monsieur le sénateur, pour ramener au niveau de la moyenne nationale, à savoir 9 %, le taux de chômage des personnes handicapées en âge de travailler, qui atteint aujourd'hui 26 %.
C'est un travail de longue haleine. Il passe d'abord par une meilleure intégration dans la vie scolaire et par une meilleure formation scolaire. Nous nous y employons avec Luc Ferry, et 5 000 postes d'auxiliaires de vie scolaires seront créés dès la rentrée prochaine. Ce travail passe aussi par une meilleure aide aux entreprises. Il n'est pas évident, pour une entreprise, d'embaucher des personnes handicapées, c'est une aventure.
M. Didier Boulaud. Les collectivités locales le font bien !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut proposer à cette entreprise non seulement des aides techniques ou humaines, mais également une simplification des démarches administratives. A cet effet, un organisme existe : l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
M. Didier Boulaud. Encore un peu de « fric » pour le patronat !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je souhaite que les partenaires sociaux réfléchissent à une meilleure utilisation de cet outil créé par le législateur en 1987,...
M. le président. Concluez, madame la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et ce à trois niveaux. Je vais les indiquer si vous me le permettez, monsieur le président.
D'abord, il me semble qu'il faut étendre le champ d'action de l'AGEFIPH et permettre à celle-ci d'intervenir chaque fois qu'une action autorisera le passage du secteur protégé au milieu ordinaire. Ensuite, les partenaires sociaux doivent réfléchir à la possibilité d'une négociation au niveau des branches pour une meilleure insertion des personnes handicapées, et pas seulement dans les entreprises.
M. Didier Boulaud. C'est le MEDEF qui embauche, et non les syndicats !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Enfin, je souhaite rendre obligatoires des conventions d'objectifs pluriannuelles entre l'Etat et l'AGEFIPH, afin d'assurer une meilleure coordination entre les actions de l'AGEFIPH et la politique générale de l'emploi.
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