Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 28/02/2003
Question posée en séance publique le 27/02/2003
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
Monsieur le ministre, l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité, pour les communes, de mettre en recouvrement les frais qu'elles engagent à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'activités sportives et de loisirs.
M. Raymond Courrière. Voilà une grande question d'actualité !
M. Pierre Hérisson. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, en 2002, seules les disciplines du ski alpin et du ski de fond étaient concernées. Mais certains préfets ont déjà rédigé une circulaire qui va, me semble-t-il, très loin dans l'interprétation possible de l'article que j'ai évoqué.
La notion de prestataire de services organisant les secours en lieu et place des communes y apparaît, ce qui pourrait autoriser les services départementaux d'incendie et de secours à facturer aux communes les frais de secours exposés à l'occasion d'interventions payantes.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d'élaborer un décret d'application ou bien apporterez-vous des précisions sur la portée de l'article 54 lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile ? N'est-il pas souhaitable, dans les deux cas de figure, de demander aux maires d'attendre un peu avant de délibérer, afin de vous laisser le temps nécessaire pour apporter les précisions législatives indispensables et éviter des dérives, mais surtout des risques de contentieux avec les personnes secourues et leurs compagnies d'assurances ? Je pense notamment ici aux petites communes.
- page 1093
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 28/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/02/2003
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Hérisson, la loi relative à la démocratie de proximité, en particulier son article 54, vient en effet perturber une nouvelle fois l'organisation des secours.
Je vous signale d'ailleurs que cet article s'applique de plein droit, sans qu'un décret d'application soit nécessaire. En réalité, on peut reprocher à ce dispositif d'être inopérant et inéquitable. Il jette le trouble dans l'ensemble de l'organisation des secours en ne distinguant pas entre les personnes secourues qui doivent être responsabilisées et celles qui doivent à l'évidence bénéficier de la gratuité.
Cet article paraît déroger au principe de la gratuité des secours. Or, si une réflexion doit être menée, elle doit porter sur la responsabilité de ceux qui prennent des risques inutiles et agissent inconsidérément. Dans ce seul cas très particulier, on peut envisager de remettre en cause le principe de la gratuité des secours.
Je tiens donc à vous rassurer, monsieur Hérisson : le Gouvernement a l'intention d'apporter, au travers du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, toutes les précisions nécessaires à cet égard. Cependant, une circulaire est d'ores et déjà en préparation ; elle est élaborée conjointement avec le ministre des sports, M. Jean-François Lamour. Elle sera publiée d'ici à la fin du mois de mars et constituera un véritable vade-mecum de l'organisation des secours, réglant la question de la gratuité .
- page 1093
Page mise à jour le