Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Le 22 janvier 2003, la Commission européenne a maintenu son projet de découpler les aides de la production et de réduire au maximum les aides directes. De plus, un " paiement agricole unique " par exploitation serait instauré, sans lien avec la production. Cette aide unique devant être calculée sur la base des primes versées au cours des campagnes précédentes, un quart des agriculteurs continueraient à toucher plus des trois quarts des soutiens. Attachés à la préférence communautaire et à une PAC renforcée dans ses organisations de marchés, les éleveurs du Massif central craignent que le projet de réforme conduise à une accentuation de la " course aux hectares " au détriment tant de l'installation des jeunes agriculteurs que d'une gestion équilibrée des espaces ruraux les plus fagiles (zones de montagne). Ils réaffirment leur opposition au projet de la Commission européenne, projet qui paraît motivé par le souci de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière agricole. Il lui demande s'il lui est possible de préciser la position du Gouvernement sur le projet de réforme de la PAC et d'apaiser les inquiétudes des éleveurs du " bassin allaitant " concernant l'avenir de leur profession et des terroirs traditionnels d'élevage bovin extensif.
- page 313
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Le Gouvernement a eu, tout au long de la négociation de l'accord de Luxembourg, trois préoccupations constantes : assurer la concertation avec les organisations professionnelles, sortir la France de son isolement, enfin, anticiper plutôt que réagir. A partir de cette ligne de conduite, et compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la Commission, mais aussi d'un certain nombre de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement se félicite d'un accord qui permet d'atteindre les objectifs que la France s'était fixés. Tout d'abord, l'accord de Luxembourg a été obtenu sans aucune réduction du budget de l'Europe agricole à vingt-cinq pays membres, et consolide le retour de la France sur la politique agricole commune (PAC). En outre, parce qu'il a éfé conclu pour solde de tout compte, c'est-à-dire que ses dispositions ne seront pas modifiées du fait des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il renforce la position de l'Union européenne dans les négociations en cours au sein de cette organisation. La baisse des prix des céréales a pu être totalement évitée et le dispositif des majorations mensuelles a été maintenu. Dans le secteur du lait, la baisse supplémentaire des prix est limitée au seul cas du beurre, où le marché est " lourd ", et elle est compensée à plus de 80 %. Surtout, les quotas laitiers ont été préservés jusqu'en 2014-2015. Le découplage total que nous rejetions est évité et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, la pérennité de ces productions dans nos zones intermédiaires n'est pas remise en cause. Dans les productions animales, le maintien sous forme couplée de la prime ovine, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l'abattage préserve celles des aides qui garantiront l'équilibre de nos territoires. L'accord sur le découplage entrera en vigueur au plus tard en 2007, ce qui nous permettra d'ici là d'assurer une étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles pour en préciser les modalités et de garantir aussi une préparation efficace à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de gestion des aides. Enfin, la France a obtenu les contreparties qu'elle demandait pour que cet accord réponde aux attentes exprimées par les agriculteurs sur le terrain. Dans la perspective d'un développement durable, le programme de mise aux normes de nos exploitations va pouvoir être poursuivi grâce aux fonds de la modulation, de même que les productions non alimentaires, et en particulier les cultures énergétiques, vont pouvoir être encouragées. Pour les jeunes agriculteurs, plusieurs mesures ont été décidées pour favoriser l'installation, y compris un relèvement des plafonds d'aides. La légitimité d'instruments de gestion des crises de marché se trouve enfin reconnue tant aux niveaux européen que national, avec des moyens financiers spécifiques.
- page 2958
Page mise à jour le