Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui apporter des précisions sur la consultation des associations pendant l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Selon l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées au titre de l'article L. 121-5 doivent être consultées chaque fois qu'elles le demandent. En fait, elles ne sont pas informées de l'état d'avancement du projet. Elle lui demande s'il est possible de prévoir que leur soit adressé systématiquement pour information un exemplaire des documents ou compte rendus émis à chaque stade du projet. Elle souhaite qu'il lui précise s'il existe, au minimum, une obligation d'informer l'association avant l'enquête publique, notamment par envoi d'un exemplaire du dossier.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/04/2003
L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme prévoit que les associations locales d'usagers agréées soient consultées pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Elles sont entendues à leur demande. Le maire et les associations concernées peuvent se mettre d'accord sur les conditions de la concertation entre elles et la commune. Une concertation menée suffisamment en amont du processus décisionnel doit permettre de recueillir les observations des associations concernées avant que le projet de PLU ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles. Il ne paraît pas souhaitable de créer une obligation légale de notification de tous les procès-verbaux et autres documents, car ceci risquerait de créer de graves risques juridiques.
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