Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le préjudice subi dans le calcul de leur retraite complémentaire par les salariés titulaires ou ayant été titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). Elle lui rappelle en effet que ces contrats de droit privé sont, entre autres, entièrement exonérés de cotisations de retraite complémentaire et que les salariés concernés ne sont affiliés à aucune caisse. Cette situation pénalise ainsi lourdement les salariés concernés au moment de la liquidation de leurs droits à retraite complémentaire. Elle lui fait aussi remarquer que la signature d'un CES fait perdre aux demandeurs d'emploi indemnisés, à qui ils sont destinés, leurs droits au titre de la retraite complémentaire qu'il avaient conservés. Aussi, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les périodes d'exercice d'un CES, parfois jusqu'à six années cumulées, soient validées dans le calcul de la retraite complémentaire des personnes concernées. Elle lui demande également comment il envisage de compenser les exonérations de cotisations de retraite complémentaire et de racheter les points des salariés sortis du cadre des CES. Elle lui demande enfin s'il ne juge pas comme elle-même qu'une affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) serait pleinement justifiée au regard de la nature des employeurs concernés par l'emploi de personnes en CES, collectivités locales, personnes morales de droit public, associations, comme dans le cas des emplois jeunes qui cotisent déjà à l'IRCANTEC.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/11/2003
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui a institué les contrats emploi-solidarité a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes titulaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire.
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