Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 30/01/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'utilisation qui est faite des économies budgétaires engendrées par la diminution naturelle du nombre des pensionnés et des bénéficiaires du fonds de solidarité pour l'Afrique du Nord et l'Indochine. Entre 1998 et 2003, on devrait compter une baisse de 210 900 ressortissants directs et de 254 900 ayants cause. Le budget des anciens combattants pour 2003 est basé sur des hypothèses tenant compte de l'évolution de la population des bénéficiaires. Ainsi, en 2003, la diminution du nombre des pensionnés a entraîné une réduction corrélative de l'ordre de 160 millions d'euros des crédits affectés au paiement des pensions, des soins médicaux gratuits ou aux remboursements au titre du régime de sécurité sociale des invalides de guerre. S'agissant notamment des crédits destinés aux pensions d'invalidité, la diminution des parties prenantes, estimée à 4,3 %, représente une économie de 104,1 millions d'euros. De même, la chute du nombre de bénéficiaires du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, en raison de leur arrivée massive à l'âge de la retraite, implique une réduction des besoins de crédits de 41,5 millions d'euros. Enfin, le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi étant clos, aucun crédit n'est prévu pour cette prestation. Il demande donc pourquoi ces 160 millions d'euros ne sont pas redistribués de manière équitable aux anciens combattants toujours en vie, dont on sait que les pensions et les retraites ne sont pas à la hauteur du dévouement que ces personnes ont montré pour l'Etat français.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 24/04/2003
Le budget des anciens combattants pour l'année 2003, d'un montant de 3 499,17 millions d'euros, est un budget présentant de nombreuses avancées pour le monde combattant. L'évolution démographique des ressortissants représente certes une diminution stricte de crédits d'un montant de 115,5 millions d'euros. Cette baisse mécanique des dotations correspond en effet à la baisse du nombre des pensionnés qui entraîne une réduction corrélative des crédits affectés au paiement des pensions, aux soins médicaux gratuits ainsi qu'à la diminution des bénéficiaires du fonds de solidarité, pour un montant total de 160 millions d'euros. Elle est compensée en partie par les augmentations de crédits afférentes à la hausse du nombre de bénéficiaires concernant la retraite du combattant, pour un montant de 29,7 millions d'euros, et les rentes mutualistes, pour un montant de 14,8 millions d'euros. Cette diminution doit cependant être appréciée au regard des mesures positives inscrites au budget pour 2003 qui représentent 99,5 millions d'euros, soit 86,1 % des économies engendrées par la diminution du nombre des parties prenantes. Ces évolutions positives se traduisent tout d'abord par la prise en compte du rapport constant pour un montant de 5,9 millions d'euros. Il convient également de noter que le budget pour 2003 n'inclut pas la revalorisation de la valeur du point d'indice intervenue au 1er décembre 2002 (+ 0,7 %) dont le coût est estimé à 18 millions d'euros. En outre, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a tenu à privilégier des mesures répondant à des revendications essentielles du monde combattant et ce, malgré un contexte marqué par le souci de la maîtrise des dépenses publiques. Accélérant l'effort engagé depuis 1998, la loi de finances pour 2003 prévoit ainsi l'inscription de 6,693 millions d'euros permettant de relever l'indice du plafond majorable de la rente mutualiste de 115 à 122,5 points et de fixer le nouveau plafond à 1 560 euros, soit une augmentation de 105 euros équivalant à une progression de 7 %. Par ailleurs, pour la première fois depuis des décennies, les avancées en matière budgétaire s'expriment avec force au bénéfice des soldats des Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Au total, 123 millions d'euros auront en effet été consacrés au processus de décristallisation dont 44,55 millions d'euros inscrits sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative pour 2002 et 78,45 millions d'euros sur le budget des anciens combattants pour 2003, conférant ainsi à ce budget une dimension historique. Au nombre des mesures significatives figurent en outre, pour un montant total de 8,5 millions d'euros, les ajustements positifs des subventions de l'Institution nationale des Invalides pour 0,261 million d'euros et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 2,193 millions d'euros, le financement du paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire pour 5,3 millions d'euros, la mise en place d'un bilan médical destiné aux anciens combattants souffrant d'une névrose traumatique de guerre pour 0,44 million d'euros et le renforcement des actions de mémoire pour 343 500 euros. Ainsi rapportées au nombre des pensionnés constatés en février 2003, les dotations allouées par le budget voté pour 2003 au monde combattant progressent de 1,18 % en moyenne par rapport au budget voté pour 2002.
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