Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur sa réponse à la question n° 327, parue à la page 2247 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 3 octobre 2002, dans laquelle il est précisé qu'en ce qui concerne les enfants hospitalisés à domicile " la montée en charge du dispositif d'assistance pédagogique à domicile créé en juillet 1998 a permis de répondre au cours de l'année 2000-2001 à plus de 80 % des demandes, quel que soit le niveau d'enseignement ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel a été au cours de l'année scolaire 2001-2002 le nombre d'enfants pris en charge par ce dispositif. Quel bilan de cet enseignement peut être à ce jour dressé ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 08/05/2003
La loi d'orientation du 10 juillet 1989 garantit à chaque élève le droit à l'éducation, en particulier aux enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, quelle que soit leur situation : hospitalisation dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation, soins à domicile. Ce principe a conduit le ministère de l'éducation nationale à assurer à ces élèves un suivi scolaire, notamment dans les grandes structures hospitalières et à préciser, par la publication de la circulaire n° 93-248 du 22 juillet 1993, les modalités d'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés, en prévoyant pour chacun d'entre eux un projet d'accueil individualisé (PAI). Le PAI définit les adaptations à apporter à la scolarité de l'élève (notamment les aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution) ainsi que, en cas de périodes d'hospitalisation ou de soins à domicile, comment les enseignants de l'école ou de l'établissement veilleront à assurer le suivi de cette scolarité. Compte tenu des progrès accomplis dans le domaine médical, de nombreux enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé peuvent à l'heure actuelle bénéficier d'une alternative à l'hospitalisation pour l'administration des traitements, en recevant notamment des soins à leur domicile. C'est pour faire face à cette évolution que le ministère de l'éducation nationale a été conduit à compléter le dispositif précité, en organisant de façon institutionnelle l'assistance pédagogique à domicile (APAD) en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées par la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998. Par ailleurs, un bilan quantitatif et qualitatif sur le dispositif d'assistance pédagogique à domicile est établi chaque année à partir du travail de synthèse effectué par les médecins conseillers techniques responsables départementaux auprès des inspecteurs d'académie. C'est ainsi que le quatrième bilan sur l'APAD, qui porte sur l'année 2001-2002, permet de faire ressortir les principales caractéristiques suivantes de ce dispositif. Ce dispositif fonctionne dans tous les départements, et est piloté par l'inspecteur d'académie (85 départements) ou par une association partenaire (15 départements). Par ailleurs, le comité de pilotage, qui est une instance de concertation mise en place au niveau départemental pour coordonner l'action des différents partenaires (associations ou organismes) assurant auprès de l'élève le suivi scolaire, est pour 21 départements celui de Handiscol et pour 79 départements un comité de pilotage spécifique de l'APAD. Il convient de souligner le rôle très important que jouent dans pratiquement tous les départements les associations partenaires, en particulier les associations départementales des pupilles de l'enseignement public, ainsi qu'à un degré moindre les organismes partenaires (caisses primaires d'assurance maladie, assurances et mutuelles, conseils généraux et régionaux, hôpitaux, France Télécom...). Ces divers partenariats permettent d'équiper les élèves malades (ordinateurs, fax, télécopieurs, vidéocassettes), de mettre en place des systèmes de visio-conférence et souvent de rémunérer les enseignants qui vont au domicile des élèves. En 2001-2002, 5 254 élèves ont été pris en charge, alors que 4 387 l'étaient en 2000-2001 (soit une augmentation de 19 % des prises en charge). Le niveau des demandes non satisfaites par rapport aux demandes reçues reste sensiblement le même d'une année sur l'autre, soit près de 17 % pour 2001-2002 (1 058 demandes non satisfaites pour 6 312 reçues) contre près de 15 % pour 2000-2001 (753 demandes non satisfaites pour 5 140 reçues). Ces chiffres montrent une progression constante du dispositif de l'APAD depuis sa mise en place en 1998-1999 (2 671 demandes reçues, 2 200 demandes satisfaites) contre 6 312 demandes reçues et 5 254 demandes satisfaites en 2001-2002. Ce sont les élèves scolarisés dans le second degré qui génèrent le plus de demandes (72 %), alors que l'effectif des élèves scolarisés dans le second degré est pratiquement égal à celui du premier degré. En ce qui concerne la durée moyenne de l'assistance pédagogique à domicile, il convient de remarquer que la durée moyenne d'intervention la plus souvent rencontrée dans le 1er comme dans le 2e degré est de 1 à 3 mois. La prise en charge de l'assistance pédagogique, sur le plan financier, est assurée en totalité par l'inspection académique (dans 18 départements) et en complémentarité de l'inspection académique dans la plupart des départements par les associations, les assurances et les mutuelles. Enfin, il convient aussi de remarquer que le système de l'APAD doit encore être amélioré, puisque à l'heure actuelle, les demandes non satisfaites représentent environ 17 % de l'ensemble des demandes reçues. Les motifs principaux de refus d'attribution de l'APAD sont dus pour 21 % à un manque d'enseignants volontaires, pour 19 % à des durées de prise en charge inférieure à 15 jours, pour 17 % à des pathologies jugées non compatibles avec le dispositif de l'APAD, pour 10 % à une scolarisation possible en classe normale avec l'intervention d'un PAI et pour 9 % à un refus des parents. De manière générale, et comme l'évolution à la baisse du motif principal des refus le montre (en 2001-2002, l'APAD a été refusée par manque d'enseignants volontaires dans 21 % des cas contre 46 % en 2000-2001), l'efficacité du dispositif doit continuer à pouvoir être amélioré, en vue d'assurer une meilleure couverture des besoins formulés par les familles.
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