Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur sa réponse à la question n° 1284 parue à la page 2224 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 3 octobre 2002, dans laquelle il est précisé que " les instructions de la mise en oeuvre du nouveau " contrat vendanges " viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la caisse centrale de mutualité sociale agricole ". Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de la mise en place de ce dispositif. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
Créé par la loi du 21 décembre 2001, le contrat de vendanges est un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un mois renouvelable sans pouvoir excéder pour un même salarié deux mois sur une période de douze mois. Il est ouvert aux salariés en congés payés et, s'il s'agit de travailleurs occasionnels, assorti d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales. Des instructions ont, comme le relève l'honorable parlementaire, été adressées aux services déconcentrés ainsi qu'à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour qu'un bilan tant quantitatif que qualitatif de ce dispositif soit effectué à l'issue de sa première année de mise en oeuvre. Compte tenu des modalités et délais d'émission des cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole s'est engagée à fournir un bilan exhaustif de la mesure au 1er juillet 2003. Dans l'attente de ces résultats, un premier bilan à effectuer par sondages auprès des dix caisses de mutualité sociale agricole les plus concernées a été demandé à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole qui s'est engagée à le fournir avant le 30 avril 2003.
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