Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'il est déjà intervenu à plusieurs reprises auprès du Gouvernement pour attirer son attention sur les distorsions qui existent entre les hommes et les femmes pour le calcul des pensions des fonctionnaires. La jurisprudence Griesmar qu'il a déjà évoquée confirme le caractère illégal du système actuel et il souhaiterait savoir pour quelles raisons les mesures de cohérence qui s'imposent n'ont toujours pas été prises.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/03/2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Elle fait partie de la réflexion menée par le Gouvernement et visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. Cette question doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, laquelle a déjà donné lieu aux premières consultations. A ce stade, il n'est pas possible de préjuger des options qui pourront être retenues.
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