Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les orientations prises en matière d'aide des contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés. La circulaire du 5 septembre 2002, DGEFP n° 2002-40, a provoqué la consternation dans les réseaux de l'insertion. Leur mobilisation a permis la modification de cette circulaire en créant " une période transitoire " allant jusqu'au 31 juillet 2003. Or, cette circulaire rectificative ne fait que déplacer le problème sans pour autant le résoudre à terme. Aujourd'hui, les structures d'insertion sont dans l'incapacité de prévoir, au titre de leurs recettes, la participation financière de l'Etat sur les contrats aidés. De plus, la nette diminution des mesures en direction des populations les plus fragilisées accentue l'inquiétude des acteurs locaux de l'insertion, car les CES et CEC sont des mesures d'insertion efficaces et constituent très souvent une étape essentielle vers l'emploi et l'entreprise. A l'heure où la priorité doit être donnée à la cohésion nationale pour ne pas développer un sentiment d'exclusion de certains publics, toute remise en cause des dispositifs d'emplois aidés aurait pour principale conséquence d'accroître la fracture sociale pour une population qui ne peut intégrer aujourd'hui le monde du travail. En conséquence, il lui demande de répondre à l'attente des responsables d'associations, soutenus par nombre de collectivités locales, lesquels souhaitent le maintien de la prise en charge par l'Etat à 95 %, et la levée des incertitudes quant au devenir des contrats aidés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour les structures d'insertion de l'application de la circulaire de la DGEFP du 5 septembre 2002 visant à diminuer les taux de prise en charge par l'Etat des contrats emploi solidarité (CES). Il l'interroge également sur les mesures pouvant être prises pour garantir l'adaptabilité de ces structures en 2003. Afin de responsabiliser davantage les employeurs ayant recours à ce type de contrat, la circulaire précitée ramène en effet les taux de prise en charge des CES aux niveaux prévus par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit 85 ou 65 % du SMIC horaire. Elle prévoit également que l'utilisation des CES et les CEC doit être recentrée de manière à ce que ces contrats soient réservés aux personnes les plus éloignées de l'emploi, pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions immédiates sur le marché du travail. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion pour les jeunes et la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de mettre en oeuvre 240 000 CES en 2003 et de pérenniser la possibilité de majorer jusqu'à 95 %, les taux de prise en charge des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion et des CES concernant des jeunes en grande difficulté. Parallèlement, un travail de réflexion, en association avec les représentants du monde associatif, est mené sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion dans le cadre de la réforme des aides existantes. Ces associations, ainsi que les autres structures de l'Insertion par l'activité économique, ont en effet un rôle important à jouer en matière d'insertion et de construction de parcours professionnels pour les publics les plus en difficulté. Cette réforme qui sera menée dans le courant de l'année 2003 devrait s'organiser autour de deux axes principaux, d'une part l'amélioration du retour à l'emploi pour des bénéficiaires du RMI à travers la mise en place du RMA et, d'autre part, la réforme des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé.
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