Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que soulèvent, pour les communes en milieu rural, l'application de la réglementation relative aux engins de service hivernal et tout particulièrement l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 concernant la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes. En effet, si ces textes permettent aux communes et aux départements de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger les voies dont la gestion relève de leur autorité, le cadre réglementaire ainsi défini apparaît trop contraignant : notamment les matériels utilisés, tels que les tracteurs agricoles spécialement équipés, doivent être réceptionnés par le service des mines. Même si une telle exigence obéit à des motifs louables de sécurité et de responsabilité, la lourdeur administrative de cette réglementation, de même que le coût de la prestation ainsi induit, conduisent aujourd'hui de nombreuses communes rurales, faute de moyens, à renoncer à mettre en place un service essentiellement basé sur le volontariat et qui avait jusqu'alors fait ses preuves. A l'heure où la sécurité de nos routes suscite de vives inquiétudes chez nos concitoyens, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour assouplir cette réglementation qui, aujourd'hui, dissuade les élus locaux et les bénévoles de participer aux opérations de déneigement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/04/2003
Il convient d'abord de rappeler que seuls les véhicules dont l'équipement en outils spécifiques de déneigement conduit à des dépassements en poids et dimensions des limites fixées par le code de la route ou à des transformations notables du véhicule sont soumis à l'obligation de respecter les dispositions administratives et techniques relatives aux engins de service hivernal afin de pouvoir déroger aux règles, notamment de circulation, du code de la route. Pour les véhicules soumis à la réglementation relative aux engins de service hivernal, il n'est pas possible, pour raison de sécurité, de déroger aux règles techniques qui sont fixées pour tous les engins de service hivernal, dont les tracteurs agricoles, par les articles R. 231-1 du code de la route et 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996. Par contre, afin de permettre aux agriculteurs de mettre leur matériel en conformité, la date limite de mise en conformité du matériel avait été repoussée au 1er juin 2001 (arrêté du 28 novembre 2000). Un délai de plus de quatre ans a donc été donné pour mettre les matériels concernés en conformité avec les dispositions réglementaires énoncées dans l'arrêté du 18 novembre 1996. Parallèlement, à la demande de l'Association des maires de France et en concertation avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, une simplification de la préparation du dossier de réception des véhicules concernés a été opérée, par la mise au point d'un canevas de dossier standard, adapté à la situation spécifique des exploitants agricoles. Ce dossier a été diffusé aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), en charge de la réception des véhicules. Il a par ailleurs été transmis au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour qu'une diffusion adaptée soit assurée auprès des acteurs concernés.
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