Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'usage des plantes dans l'alimentation. Aujourd'hui, seulement 20 % du marché français des produits à base de plantes sont d'origine nationale, tant pour les plantes à usage pharmaceutique, cosmétique, aromatique ou alimentaire (compléments alimentaires). Or, en excluant les plantes qui ne sont pas cultivables en France métropolitaine, ce sont 30 % supplémentaires du marché qui pourraient être également d'origine française. Pourtant, le développement de cette nouvelle filière agricole à forte valeur ajoutée, présente dans de nombreuses régions françaises, se heurte à une réglementation nationale obsolète dans la transformation des produits, qui pénalise largement le secteur de la production. A titre d'exemple, seul l'usage d'une trentaine de plantes est actuellement reconnu dans l'alimentation et près de quatre ans après le lancement, sur demande de la DGCCRF, d'une réflexion sur ce point, aucune évolution notable n'a pu être constatée. Cette impasse est d'autant plus préjudiciable qu'en l'absence d'impératif motivé de sécurité sanitaire, rien ne peut être opposé aux importations des autres Etats membres. Cette situation favorise donc les autres pays producteurs de plantes (Italie, Allemagne) ou les pays qui assurent au développement de ce secteur une plus grande sécurité juridique (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Italie) et qui pourraient à terme dominer totalement le marché. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour assurer aux producteurs et transformateurs français, le maintien et le développement d'un secteur, profitable à l'ensemble de la vie économique et rurale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Le développement de l'utilisation de plantes cultivées en France pour la fabrication de produits à usage pharmaceutique, cosmétique, aromatique et alimentaire se heurte à une réglementation particulièrement complexe. En effet, la frontière entre les compléments alimentaires et les denrées alimentaires d'une part, les substances médicamenteuses d'autre part, n'est pas clairement établie alors que la demande de compléments alimentaires et d'aliments issus de plantes s'accroît régulièrement. Les conséquences de cette imprécision et des interprétations ambiguës qui peuvent en résulter sont préjudiciables à la filière économique française qui subit de plein fouet la concurrence de pays ayant adapté leurs réglementations. Il convient donc de mettre en place au plus vite une réglementation française spécifique des produits non médicamenteux. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales va entreprendre, en concertation avec les professionnels du secteur et les autres départements ministériels compétents, un travail permettant les évolutions réglementaires nécessaires. Il prendra naturellement en compte la dimension européenne de ce marché.
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