Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le traitement comptable des subventions d'équipement versées par les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), notamment celles versées à des organismes au titre du logement et à l'Etat au titre de l'université ou des établissements hospitaliers. Lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (séance du 12 décembre 2002), M. le secrétaire d'Etat a annoncé qu'il sera dorénavant possible de comptabiliser les subventions d'équipement versées par les départements en section d'investissement. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement a l'intention d'étendre cette possibilité aux communes et aux EPCI.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
Les subventions d'équipement sont des participations financières versées par les collectivités publiques à un organisme pour la réalisation d'un équipement déterminé. Les règles budgétaires et comptables applicables à ces dépenses diffèrent selon la collectivité publique versante. Pour les départements et régions, les subventions d'équipement sont imputées à la section d'investissement. Ce traitement budgétaire et comptable a été rendu possible en raison d'une modification de la position du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur ce point en 2003. Antérieurement à cette modification, les subventions étaient imputées en section de fonctionnement. Les nouvelles instructions budgétaires et comptables applicables aux départements (M52) et régions (M71) ont ainsi bénéficié de cette évolution. En revanche, l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale n'a pas encore été modifiée sur ce point et les subventions d'équipement restent imputées à la section de fonctionnement. Lors du vote de la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, le Gouvernement s'est engagé devant le Sénat à constituer un groupe de travail au sein du comité des finances locales pour examiner la possibilité d'étendre les règles budgétaires et comptables des départements aux communes. Plusieurs réunions du groupe de travail ont d'ores et déjà eu lieu et ses travaux sont dans la phase de finalisation. Les propositions de ce groupe, parmi lesquelles figure l'imputation des subventions d'équipement en section d'investissement, seront prochainement présentées au comité des finances locales en vue d'une entrée en application au 1er janvier 2006.
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