Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 30/01/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la déclaration des personnes qui s'installent à titre principal ou secondaire dans une nouvelle commune. En effet, celle-ci n'est pas obligatoire, ce qui ne va pas sans poser de difficultés aux élus locaux dans différents domaines de la gestion communale, comme la prévision des effectifs scolaires. Ils sont en outre incapables de renseigner les forces de l'ordre ou les services de secours à la recherche de personnes domiciliées dans leur commune. En Alsace-Moselle la situation est encore plus compliquée puisque la déclaration de domicile obligatoire, héritée de la législation allemande, était en vigueur jusqu'en 1919. Les communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires et regrettent de ne pouvoir les mettre régulièrement à jour. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures tendant à rendre obligatoire la déclaration d'emménagement de nouveaux habitants dans une commune, et leur déménagement, afin de faciliter la tâche des élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents. Cependant, des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains, rendent obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Par ailleurs, en application des décrets du 25 novembre 1919, introduisant la législation pénale française, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont été abrogées. Celles-ci relèvent désormais de l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ". Toutefois, il n'est pas certain que les formalités administratives de déclaration domiciliaire soient aujourd'hui compatibles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacrant la liberté d'aller et venir comme principe de valeur constitutionnelle (décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979). Par conséquent, la méconnaissance de cette obligation ne peut plus être sanctionnée.
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