Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 30/01/2003
M. André Lardeux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'absence d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux pour certains établissements privés d'enseignement supérieur et de formation professionnelle. La loi n° 53-49 du 3 février 1953 ne permet pas au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'habiliter à recevoir des boursiers nationaux les établissements d'enseignement supérieur privés créés depuis le le 1er novembre 1952. Il lui demande pour quelles raisons le décret qui permettrait d'autoriser l'habilitation de nouveaux établissements à recevoir des boursiers nationaux ne paraît pas, puisque tout serait prêt depuis avril 1994 et que la parution de ce décret donnerait la possibilité aux étudiants d'exercer réellement leur liberté de choix de l'établissement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 28/08/2003
En 1994, un projet de décret en Conseil d'État a été élaboré par la direction de l'enseignement supérieur visant à modifier l'article 6 de la loi du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur avec pour objectif d'étendre le bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privés créés en application des lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880. Ce projet de décret est resté sans suite en raison du surcoût généré par l'application de ses dispositions. Une étude sera menée sur la faisabilité d'une évolution de la réglementation et ses éventuelles implications budgétaires.
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