Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 30/01/2003
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les besoins de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon une récente étude, 800 millions d'euros sont nécessaires pour mener à bien leur modernisation. Or le fonds d'investissement mis en place dans le budget 2003 n'est doté que de 45 millions d'euros, ce qui laisse une lourde charge sur les budgets déjà étroits des conseils généraux. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour qu'une nouvelle ressource soit affectée à la modernisation des services départementaux d'incendie et de secours.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/05/2003
L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département participent au financement du SDIS. Ce partage permet un dialogue entre les acteurs locaux de la sécurité civile. Par ailleurs, les dépenses directement imputables aux opérations de secours mises en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics ou au profit d'un Etat étranger sont à sa charge. Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont également des recettes possibles des SDIS (art. R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales). L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu pour les SDIS une majoration annuelle de 45 millions d'euros de la dotation globale d'équipement leur revenant pour les années 2000, 2001 et 2002. Cette majoration a ainsi déjà permis le financement d'investissements importants pour les SDIS et indispensables pour la sécurité des citoyens et des sapeurs-pompiers, sans mettre davantage à contribution les collectivités territoriales. Le bénéfice de cette majoration exceptionnelle expirant en 2002, le Gouvernement, dans le souci de permettre aux SDIS d'avoir des moyens d'équipement à la hauteur de leurs missions et compte tenu des besoins existants en matière de remise à niveau des bâtiments et des matériels, a décidé que la majoration exceptionnelle serait relayée par la création d'un fonds d'aide à l'investissement. Ce fonds permettra d'attribuer des subventions aux opérations réalisées par les SDIS et jugées prioritaires. L'intérêt de la mise en place de ce fonds est donc de cibler l'intervention de l'Etat sur certaines opérations ou sur la réalisation de certains équipements, alors que la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement allouée de 2000 à 2002 était répartie uniformément au prorata des investissements réalisés. Il convient de préciser que les SDIS continuent par ailleurs de bénéficier de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement au titre des investissements qu'ils réaliseront au cours de l'année 2003. Les investissements des SDIS sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales). Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient donc à ce titre de cette aide à l'investissement. Il faut rappeler que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour vocation exclusive d'intervenir au bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements, pour compenser à un taux forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Il s'agit des dépenses réelles d'investissement telles qu'elles sont précisées dans le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié. Aucune nouvelle mesure n'est par conséquent envisagée.
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