Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur certains problèmes que rencontrent les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans le calcul de leur pension de retraite. En effet, l'article 135 de la loi de finances pour 2002 stipule que les périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils en qualité de fonctionnaire stagiaire d'un établissement de formation sont comptabilisées comme annuités pour le calcul de leur pension. Or, alors que les années d'étude effectuées en IREPS (institut régional d'enseignement physique et sportif) sont prises en compte pour le calcul des annuités de retraite, il n'en est pas de même pour les années d'étude effectuées en CREPS (centre régional d'enseignement physique et sportif). Il lui demande si cette différence de situation est justifiée et si des solutions peuvent être trouvées pour y remédier.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 03/07/2003
Le code des pensions civiles et militaires de retraite interdit la prise en compte pour la retraite de périodes n'ayant pas donné lieu à l'accomplissement d'un service effectif. Il prévoit toutefois une dérogation à cette règle en faveur des " fonctionnaires stagiaires " et des élèves des anciennes écoles normales d'instituteurs. Les futurs fonctionnaires en formation ne peuvent être considérés comme fonctionnaires stagiaires que si un texte réglementaire le prévoit. L'article 135 de la loi de finances initiale pour 2002 prévoit la prise en compte, dans la constitution du droit et la liquidation de la pension, de périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils en qualité d'élève fonctionnaire d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, si ces périodes ont donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour pension. Cette disposition vise à régler le cas des quelques fonctionnaires de l'ensemble de la fonction publique qui durent supporter, par erreur, des retenues pour pension lors de leur scolarité en tant qu'élève fonctionnaire. S'agissant des élèves fonctionnaires futurs enseignants des disciplines de l'éducation physique et sportive (EPS), il convient d'opérer les distinctions suivantes quant à l'ancienne organisation de leur formation. Les instituts régionaux d'éducation physique et sportive (IREPS) ont été créés pour préparer à la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ; les centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS) ont été créés pour préparer l'entrée à l'Ecole nationale d'éducation physique et sportive (ENSEPS) qui elle même permettait de préparer l'agrégation d'EPS. C'est pourquoi, le ministère chargé des finances a décidé que les élèves des CREPS qui ont effectué une préparation au CAPEPS ne peuvent voir prise en compte cette période : la formation dispensée par les CREPS n'était pas destinée à préparer ce concours, mais celui de l'agrégation. Néanmoins, ces élèves des CREPS se verront appliquer l'article 135 de la loi de finances pour 2002 dès lors qu'ils apporteront la preuve non seulement qu'ils étaient effectivement élèves fonctionnaires, et non de simples étudiants, mais aussi que des retenues pour pension ont été effectivement prélevées à leur encontre.
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