Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord entre la Communauté européenne, et ses Etats membres, et la Confédération helvétique notamment dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'application de ces accords implique en particulier pour les Français retraités résidant en Suisse, et y possédant leur domicile fiscal, l'exonération du paiement des cotisations maladie de 2,8 % sur leurs retraites de base et de 3,8 % sur leurs retraites complémentaires, sous réserve qu'ils produisent une attestation du régime maladie suisse auquel ils sont affiliés. Si cette exonération ne pose pas de difficultés particulières en ce qui concerne les retraites de base servies par la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse), il n'en va pas de même pour les retraites complémentaires. Il lui signale que de nombreux retraités français se sont ainsi vu refuser l'exonération des 3,8 %, les caisses de retraites complémentaires étant dans l'attente d'une circulaire de votre ministère et continuant de prélever les cotisations en cause jusqu'à la parution dudit document. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser plus longtemps nos compatriotes, il lui demande de publier dans les meilleurs délais la circulaire ministérielle qui permettra à ces organismes d'appliquer les mesures d'exonération déjà en vigueur au sein des autres pays de la Communauté européenne.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
L'Union européenne et la Confédération helvétique ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il met en place un nouveau système de coordination des régimes de sécurité sociale qui comporte des incidences en matière de prélèvements sociaux opérés sur les pensions versées par chaque système national. Des règles strictes en matière de détermination de la législation applicable aux pensionnés permettent en effet de désigner l'Etat qui sera compétent pour assurer les prestations de l'assurance maladie et donc sera justifié à prélever les cotisations y afférentes. Ces règles prévoient notamment que les pensionnés du régime français résidant en Suisse et bénéficiaires d'une pension servie par le régime suisse relèvent obligatoirement du régime d'assurance maladie de leur pays de résidence. Les intéressés doivent donc être exonérés, à compter du 1er juin 2002, du prélèvement de la cotisation maladie sur les pensions de base comme sur les pensions complémentaires, prévu par la législation française. Des instructions en ce sens ont été transmises aux services centraux de l'AGIRC et de l'ARRCO. Une circulaire commune AGIRC-ARRCO à destination des services gestionnaires, diffusée le 21 mars 2003, reprend ces instructions. Les prélèvements qui auraient été indûment faits depuis le 1er juin 2002 seront remboursés.
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