Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite le 17 décembre d'un " plan de relance du mécénat et des fondations " pour " favoriser les initiatives prises par les particuliers et les entreprises dans des domaines qui touchent à l'intérêt général ". Ce plan prévoit notamment, dans son volet " entreprises ", un doublement de l'avantage fiscal. Sous réserve que cette disposition soit suffisante pour permettre effectivement aux entreprises françaises de prendre toute leur place dans des " actions de solidarité " qui sont un élément essentiel de l'" attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde ", le dispositif envisagé s'appliquera-t-il au soutien qu'apporteraient les entreprises en général, à la réalisation des objectifs du millénaire, et en particulier aux associations qui, au Nord comme au Sud, oeuvrent dans ce sens ? Dans la négative, il souhaiterait savoir si une disposition complétant ce projet de loi dans ce sens ne crédibiliserait pas la position de la France lors du G 8 d'Evian.
- page 310
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
Les entreprises qui consentent des dons aux oeuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises bénéficient, en application de l'article 238 bis du code général des impôts, modifié par la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations n° 2003-709 du 1er août 2003, d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces dons, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, les dons doivent être effectués en faveur d'organismes d'intérêt général exerçant leur activité en France. En effet, le principe de territorialité, précisé par la doctrine, s'oppose à ce que bénéficient du régime du mécénat les dons effectués au profit d'organismes étrangers ou exerçant toute leur activité à l'étranger. Ce principe a toutefois connu des aménagements dans le domaine humanitaire. Les réponses ministérielles Ligot, du 26 juin 1975, et Cousté, du 24 juin 1985, ont admis la déductibilité des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et d'organiser à partir de la France des programmes humanitaires d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde, étant précisé que de telles mesures de tolérance, qui ne peuvent être que ponctuelles, ne se justifient que lors de la survenance de catastrophes d'une exceptionnelle gravité.
- page 166
Page mise à jour le