Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines conséquences de l'entrée en vigueur, sur le territoire national, du statut de la Cour pénale internationale, le Parlement ayant adopté la loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Toutefois, en l'état actuel de la législation pénale, les tribunaux français ne sont pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. La France a en effet assorti sa ratification d'une déclaration dite " de l'article 124 du statut " par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour ces crimes et pour cette durée. L'adoption par la France de la seconde partie de la loi d'adaptation de sa législation au statut de la Cour pénale internationale permettrait de mettre fin à ce vide juridique. Il lui demande si le dépôt, dans de courts délais, de ce projet de loi sur le bureau des assemblées parlementaires est envisagé par le Gouvernement.
- page 322
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
- page 1820
Page mise à jour le