Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation fiscale des agriculteurs de France, à l'heure où le Gouvernement envisage de réformer le financement du développement agricole avant l'échéance du 31 décembre 2003. Quelle que soit la formule retenue d'ici là, il pense utile de rappeler que les agriculteurs tiennent à ce que soient conservés la baisse de la pression fiscale, la modernisation du fonctionnement, la simplification et la transparence de la programmation, l'amélioration de l'évaluation, et surtout le maintien des solidarités entre territoires et filières avec une répartition d'au moins 50 % pour chacune, faute de quoi la ruralité risque de demeurer la grande oubliée de l'élargissement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte, en fonction de ces revendications, pouvoir maintenir un dispositif continuant d'assurer une bonne liaison entre les hommes, les filières et le territoire, tout en répondant aux enjeux économiques, de manière à préserver ce qu'on peut considérer comme un modèle de développement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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