Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences dramatiques de l'effondrement des marnières et cavités souterraines. La région de Haute-Normandie est truffée de marnières, cavités creusées par les agriculteurs pour l'extraction de fertilisants. Les estimations font état de la présence de 140 000 marnières dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure. Ces pratiques ancestrales, souvent clandestines, ne se sont éteintes qu'au milieu du XXe siècle. Aujourd'hui, beaucoup de ces cavités, restées en l'état, risquent de s'effondrer du fait des nombreuses infiltrations pluviales et de l'érosion des sols, entraînant de graves préjudices matériels et surtout humains. La loi no° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié les articles L. 561-1 du code de l'environnement afin d'autoriser les expropriations pour cause d'utilité publique des biens menacés par ce risque et l'article L. 561-3 du même code qui instaure un mécanisme d'indemnisation par le fonds de prévention des risques naturels. Le financement par le " fonds Barnier " des opérations de reconnaissance, de comblement des marnières et cavités souterraines et celle d'expropriation des immeubles touchés doit permettre de trouver une solution aux nombreuses situations dramatiques de propriétaires touchés par ce phénomène. Or, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, très attendues par les nombreuses victimes, est liée à l'adoption des décrets d'application qui ne sont toujours pas à ce jour publiés. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adopter les décrets d'application des dispositions relatives à la lutte contre les dommages occasionnés par l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à l'indemnisation des personnes victimes issues de la loi no° 2002-276 du 27 février 2002.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les décrets d'application des dispositions relatives à la lutte contre les dommages occasionnés par l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à l'indemnisation des victimes, prévues dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 159 de cette loi a en effet instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, ainsi qu'au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Pour l'application de ce dispositif, le ministère de l'écologie et du développement durable a d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministères compétents un projet de décret en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ce décret devra néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la rédaction cohérente avec les dispositions de même nature intéressant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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