Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos des critères budgétaires relatifs aux contrats d'agriculture durable (CAD), remplaçant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Force est de constater que nombre d'agriculteurs, notamment dans des départements tels que la Meuse, ne pourront bénéficier d'un CAD en 2003, s'ils n'avaient pas en août 2002 atteint le stade de l'instruction par l'ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Il souhaiterait connaître le montant de l'enveloppe qui sera offerte aux nouveaux contrats, selon les disponibilités budgétaires de 2003. Et souhaiterait savoir si l'ouverture permettant une plus grande transparence des GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) sera confirmée, ce qui favoriserait la réalisation des efforts entrepris dans les départements dans le cadre des nouveaux CAD.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Les critères budgétaires relatifs à la répartition des enveloppes de droits à engager relatifs aux contrats d'agriculture durable (CAD) sont en cours de discussion avec les représentants des organisation professionnelles agricoles, des assemblées des régions et départements de France et le ministère de l'écologie et du développement durable. Dès que les critères de répartition seront arrêtés et le montant de l'enveloppe nationale fixé, chaque région se verra notifiée par l'administration centrale son enveloppe qui sera répartie au niveau départemental sur la base de critères décidés localement. En pratique, le dispositif sera opérationnel dans le courant du premier semestre 2003, ce qui permettra aux agriculteurs de la Meuse notamment pour ceux qui n'avaient pas atteint le stade de l'instruction par l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) en 2002, de bénéficier d'un CAD en 2003. Enfin, le dispositif CAD tiendra compte de l'application du principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) pour les groupements résultant de la fusion d'exploitations dans la limite de trois.
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