Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/01/2003
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle de l'archéologie professionnelle et préventive dans la connaissance et la préservation du patrimoine commun. Le Conseil national de la recherche archéologique manifeste son extrême préoccupation face aux modifications du mode de financement de l'archéologie préventive prévu par la loi n° 2000-14 du 17 janvier 2001. Conscient des dysfonctionnements du système actuel et de la nécessité de l'ajuster, il s'étonne de Ia brutale anticipation d'une révision que le législateur avait initialement programmée pour la fin de l'année 2003, considérant que neuf mois d'application de la loi ne sont pas suffisants pour établir un bilan. Les élus quant à eux se plaignent du caractère systématique et très coûteux de ces recherches archéologiques préventives. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministre sur cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/04/2003
L'adoption par le Parlement d'une réduction de 25 % du montant des redevances d'archéologie préventive est, pour partie, liées aux critiques exprimées par certaines collectivités, notamment les communes rurales devant l'importance de la redevance exigible pour des fouilles archéologiques à l'occasion de travaux d'aménagements. Cette disposition accroît les difficultés budgétaires rencontrées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) qui ne parvient pas à équilibrer son budget en raison d'une mauvaise appréciation du rendement de la redevance. Par ailleurs, l'INRAP affronte des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises en 2002 et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Ces difficultés appellent une révision des textes régissant l'archéologie préventive. Le ministre de la culture et de la communication présentera très prochainement au Parlement un projet de réforme qui concernera le financement de l'archéologie préventive, la recherche d'une meilleure concertation entre aménageurs, préfet de région et INRAP, préalablement à l'édiction de la prescription de fouille et d'une plus étroite association des services archéologiques de collectivités locales à l'activité archéologique dans toutes ses dimensions. Il s'agit ainsi d'assurer le meilleur fonctionnement de l'ensemble constitué par l'INRAP et les autres acteurs de l'archéologie française en conciliant, comme la loi le prévoit, les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. En attentant la mise en oeuvre de ces réformes, des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de continuer de travailler : l'INRAP fonctionne sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires ; aucun contrat de travail n'est interrompu.
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