Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 23/01/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la réorganisation de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Alors que la proximité est le maître mot du Gouvernement, elle lui demande comment interpréter la nouvelle réorganisation de la DGCCRF qui se traduit par la suppression des secteurs et antennes dont près de 200 agents sont réaffectés aux chefs-lieux des départements par une baisse des effectifs dans plus de la moitié des départements et par une éventuelle fermeture du laboratoire de Massy. En 2002, les crédits de fonctionnement et d'investissement avaient déjà subi une baisse de 10 %. Le budget 2003 entérine, voire aggrave cette diminution. Les personnels sont inquiets sur le devenir et la qualité du service public qu'ils ont à assurer auprès de la population. La sécurité économique des consommateurs est un devoir que l'Etat ne peut se permettre de négliger alors que le libéralisme économique, la déréglementation ouvrent la voie à tous les abus. Elle lui demande donc quels moyens, quelles mesures il compte prendre pour que les missions, les contrôles, les analyses que devrait effectuer la DGCCRF soient assurées pleinement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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