Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les SDIS dans l'acquisition de véhicules d'occasion. En effet, le nouveau code des marchés publics, sans l'exclure, rend impossible ce genre d'acquisition puisque aucune rubrique ne distingue les véhicules d'occasion. Ainsi, un fournisseur éventuel, répondant à une consultation préalable à un marché de fournitures doit s'empêcher de vendre un ou les véhicules avec lesquels il soumissionne pendant toute la durée de la consultation et jusqu'à la notification du marché à l'attributaire. Les délais et l'incertitude des décisions de la commission d'appel d'offres entraînent généralement l'abstention des vendeurs potentiels. Les services départementaux d'incendie et de secours se trouvent ainsi dans l'obligation d'acheter des véhicules neufs, alors que les besoins ne sont pas de cet ordre, ou de choisir de lancer une deuxième consultation dont les résultats auraient été tout autant aléatoires. Sachant que d'autres pays européens sont confrontés aux mêmes difficultés, il souhaiterait savoir si des solutions d'adaptation pourraient être développées pour que les responsables des structures aient la possibilité d'acquérir dans des conditions les meilleures les matériels qui leur sont nécessaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
Vous avez appelé l'attention du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'acquisition, par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de véhicules d'occasion. Le nouveau code des marchés publics n'exclut pas l'acquisition de ce type de matériels et la nomenclature prévue aux II et III de son article 27, et définie par l'arrêté du 13 décembre 2001, regroupe uniquement les produits ou services en familles homogènes sans spécifier leur état, laissant à priori toute liberté à l'acquéreur. Toutefois, les matériels utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours sont pour la plupart des machines au sens de la directive européenne 89/392/CEE ou des équipements de protection individuelle au sens de la directive européenne 89/686/CEE. A ce titre, ils sont soumis à une procédure de certification dans le cadre du marquage CE lors de leur première mise sur le marché. Dans ces conditions, les SDIS doivent, lors de l'acquisition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion, s'assurer que celui-ci est accompagné d'un certificat attestant qu'il est toujours conforme aux règles techniques qui lui sont applicables (décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités de contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail - deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat - Art. R. 233-77).
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