Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de professionnels de la sécurité privée dans le pays concernant leur activité quotidienne. En effet, la presse nationale s'est fait récemment l'écho de certains dérapages d'agents de surveillance salariés de sociétés privées dont les répercussions dans l'opinion publique s'avèrent négatives. Ce secteur économique est non négligeable puisqu'il atteint plus de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel pour 4 000 entreprises en France et 100 000 salariés avec des perspectives de développement réelles compte tenu du climat insécuritaire régnant dans l'Hexagone. Malheureusement, la profession sécuritaire développe une image peu valorisante avec certains excès constatés en quelques occasions posant à nouveau le problème du recrutement et de la formation du personnel. D'autres lacunes subsistent notamment au niveau des chefs d'entreprise. Il n'est pas rare de constater que des femmes occupent ce poste de responsabilités, tout en sachant qu'en réalité dans la plupart des cas, elles ne sont que des prête-noms puisque les époux ou compagnons sont dans l'incapacité juridique de diriger cette entreprise. Les faits s'avèrent également identiques avec des sociétés dont certains gérants ne sont que des hommes de paille. Des solutions pourraient être appliquées afin d'apporter des améliorations sensibles dans le monde de la sécurité privée. A titre d'exemple, des chefs d'entreprise ou gérants de société pourraient être titulaires du CAP d'agent de sécurité existant depuis 1986 ou justifier de trois années à un poste de direction ou d'encadrement dans une entreprise de sécurité dûment autorisée. De plus, pour remédier à la tentation de certains clients de choisir la facilité sans s'assurer de la fiabilité de l'entreprise, l'instauration d'une coresponsabilité avec obligation au client de déclarer son recours à une société de surveillance avec sa raison sociale, le numéro d'autorisation du prestataire et l'effectif moyen employé sur son site participerait aussi à une plus grande transparence dans les méthodes de travail et à garantir des compétences des professionnels de sécurité. Enfin, un élargissement des compétences des commissions départementales de sécurité permettant de veiller plus rigoureusement et plus activement au respect des mesures réglementaires pourrait également constituer une solution adéquate. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce débat d'actualité et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend mener des actions visant à une plus grande lisibilité dans le domaine de la sécurité privée en France.
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La question est caduque
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