Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, certains maires souhaiteraient, sous leur contrôle, pouvoir autoriser dans le cadre de la fête votive l'ouverture d'une buvette de quatrième catégorie. Ainsi, il demande, sans contester les motifs de santé publique, un assouplissement de l'article précité pour satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
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La question est caduque
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