Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 23/01/2003
M. André Vantomme souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les informations parues dans le journal Le Monde explicitant les mesures prises par l'affréteur russe du navire Prestige pour se mettre à l'abri des poursuites des nombreuses victimes de la marée noire provoquée par le naufrage du navire. Il souhaiterait connaître les initiatives et démarches dans le cadre national et européen des pouvoirs publics pour que ces transports de produits potentiellement polluants soient effectués dans le respect d'une réglementation efficace, objet de contrôles fréquents et qui ne permettent pas aux opérateurs d'échapper à leurs responsabilités éventuelles pour en laisser la charge aux collectivités ou à l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation applicable au transport maritime de produits potentiellement polluants. La récente catastrophe du Prestige au large des côtes espagnoles a cruellement rappelé à la France mais aussi à ses partenaires européens que les mesures en vigueur en matière de sécurité maritime restent insuffisantes. Devant ce constat, la France a rapidement décidé, conjointement avec l'Espagne, d'exclure de sa zone économique exclusive, dès maintenant, les navires présentant un danger pour l'environnement marin. En outre, elle a proposé à ses partenaires communautaires de prendre des mesures efficaces permettant de mieux lutter contre le risque de pollution maritime par le fioul. C'est pourquoi l'Union européenne a récemment décidé que les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds ne seraient plus acceptés dans les ports communautaires, que les contrôles par l'Etat du port seraient renforcés très rapidement, et s'est félicitée de la récente création de l'agence européenne de sécurité maritime. En outre, les Etats membres de l'Union européenne devront, d'ici au 1er juillet 2003, mettre en place une procédure refuge permettant d'accueillir les navires en détresse. Par ailleurs, l'Union européenne a reconnu la nécessité de réexaminer certaines règles du droit international de la mer dès lors qu'elles conduisent à l'irresponsabilité, et a reformulé son soutien à l'augmentation du plafond du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) à hauteur de 1 milliard d'euros. Cette augmentation a heureusement été décidée à l'occasion de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Londres du 12 au 16 mai 2003. En outre, en matière de responsabilité civile, la Commission européenne a présenté au FIPOL, en février 2003, des propositions de modification des règles de responsabilité actuellement en vigueur. La France a aussi présenté des propositions allant dans le même sens au groupe de travail du FIPOL. Dans les deux cas, le but recherché consiste à relever le plafond de responsabilité des armateurs et à supprimer l'attribution exclusive de responsabilité à ces derniers. A ce stade, ces propositions font l'objet de réflexions de la part des Etats membres du FIPOL. Enfin, dans le domaine pénal, des travaux sont en cours au niveau de l'Union européenne pour permettre de mieux réprimer les auteurs de pollutions marines. La France, trop souvent victime de marées noires, sera particulièrement attentive à la suite qui sera donnée à ces décisions et mettra tout en oeuvre, en ce qui la concerne, pour que toutes ces mesures puissent être effectives.
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