Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de 1a baisse du montant des fonds de solidarité pour le logement. Les sommes allouées à ces fonds ont été réduites de 4,5 % dans la loi de finances pour 2003 par rapport à la loi de finances précédente, au motif qu'ils présentaient une trésorerie excédentaire dans certains départements, Or le nombre de ménages bénéficiaires d'aides au maintien dans le logement croît rapidement, il a ainsi augmenté de 17,4 % entre 1999 et 2000. Cet état de fait conduit aujourd'hui les fonds de solidarité pour le logement à réduire certaines de leurs dépenses. C'est ainsi, notamment, qu'ils diminuent le nombre de sous-locations qu'ils proposent. La qualité du travail accompli par les associations gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées se voit menacée par de telles restrictions. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre afin que les moyens alloués à l'aide au maintien dans le logement apportée aux personnes en difficulté ne soit, dans les faits, réduits à un moment où les besoins constatés sont croissants en raison des conditions de précarité que connaissent un nombre non négligeable de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
Le Gouvernement est particulièrement conscient du rôle majeur joué par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) en faveur de la prévention des expulsions et de l'accès au logement locatif. Cependant, pour l'année 2003, la maîtrise rigoureuse des finances publiques justifiait que l'on tienne compte des excédents de trésorerie des FSL pour ajuster le niveau de leurs recettes nouvelles. Les dotations de l'État notifiées pour 2003 doivent permettre d'assurer un niveau d'activité comparable à celui des années précédentes. Concernant le FSL du Loiret, la dotation de l'État en 2003 est supérieure aux dotations 2001 et 2002, en augmentation de 4,5 % par rapport à cette dernière.
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